En 2025, plus de 271.000 demandeurs d’emploi sont entrés en formation à la suite d’une commande régionale. La diminution, en 2026, des dotations pour les plans régionaux, et leur suppression annoncée l’an prochain, va amplifier la chute de ces formations. En 2025, 271.226 demandeurs d’emploi sont entrés dans une formation financée sur fonds régionaux. Contre 364.866 en 2017. Ce chiffre, communiqué à Localtis par Régions de France, montre le retournement à l’œuvre, sept ans ap

Dans le cadre de ses contributions sur le thème "Comment vivrons-nous en 2050", le haut-commissariat au plan et à la stratégie a confié à Antoine Foucher, ancien directeur de cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, la rédaction d’un document prospectif intitulé : "Choisir son travail demain". Constatant que le modèle social français est à bout de souffle, il propose à horizon 2050 rien de moins qu’un "nouveau contrat social" autour de trois propositions clés : inve

Les projets de formation des titulaires du CPF seront analysés dans le cadre d’un questionnaire automatisé. Une participation forfaitaire augmentée sera prévue en cas de projet insuffisamment "clair et documenté" et ne correspondant pas à certains critères. Le projet de régulation de l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) se précise. Jeudi 10 septembre, le ministère du Travail a présenté aux acteurs de la formation ses plans visant à un "accompagnement renforcé"

Dès le 6 décembre 2026, le ministère du Travail pourra demander à un organisme certificateur agréé d'inscrire un candidat issu d'un parcours de VAE à une session d'examen déjà programmée pour un titre professionnel ou un certificat de compétences professionnelles . L'arrêté du 5 août 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre , qui prévoit cette évolution autorise par ailleurs l'organisme à dépasser , pour ces candidats , le nombre maximal prévisionnel fixé dans sa deman

Afin d’accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans la mise en œuvre de la loi Climat et résilience, la direction des Affaires juridiques publie un nouveau guide pratique du Conseil national de la commande publique consacré à l’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession. A compter du 22 aout 2026, les autorités concédantes devront intégrer de manière systématique des considérations environnementales et soc

Juillet 2026, et la VAE continue tranquillement sa mue. Deux actualités méritent en effet qu’on s’y arrête cinq minutes. La première est un décret qui débloque (enfin) le financement du dispositif via Transitions Pro. La seconde concerne 2 nouvelles obligations qui touchent les structures d’accompagnement en VAE sur EDOF (l’espace organisme de formation de Mon Compte Formation) Le forfait Transitions Pro à 2 000 € : c’est acté Petit retour en arrière. Le financement des

Depuis le 27 juin 2026, mobiliser son CPF pour une formation certifiante ne signifie plus seulement suivre le parcours.Cela signifie aller jusqu’au bout. En clair, s’inscrire à la certification et se présenter à l’épreuve finale. C’est ce que consacre l’article 59 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin. Un texte de 115 articles dont une part significative concerne directement l

Plusieurs décrets parus au cours de l’été modifient les règles de financement des contrats d’apprentissage et le niveau d’exigence attendu des organismes de formation. Revus chaque année, les nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage entrent en vigueur à la rentrée. Paru au JO du 30 août 2026, le décret fixant ces tarifs s’applique à ceux conclus à partir du 1er septembre. Ce sont en premier lieu les commissions paritaires de l’emploi ou des bra

Le ministère du Travail compte préserver les aides aux employeurs d’apprentis ainsi que l’enveloppe dédiée au contrat d’engagement jeune. Mais il va tailler dans les dotations versées aux régions pour la formation des chômeurs. Avec 2,5 milliards d’euros de moins envisagés par le gouvernement d’après le plafond de dépenses pour le projet de loi de finances 2027 de Bercy dévoilé en juillet (lire notre article), on savait déjà la "mission travail-emploi" particulièrement ciblée

Douze ans après la loi Hamon ayant posé des jalons structurants pour l'économie sociale et solidaire, la France s'est dotée d'une stratégie nationale de l'ESS, avec des objectifs de développement à horizon 2030 et 2035. Des mesures sont destinées à renforcer les stratégies régionales, structurer encore davantage l'ingénierie territoriale et sécuriser le recours à des entreprises de l'ESS via la commande publique. Un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale "

L'accompagnement des chômeurs à France Travail est aujourd'hui construit autour de trois modalités principales : suivi , guidé et renforcé . Cette segmentation va évoluer autour de deux pôles : Intensif et Essentiel , selon des documents présentés au conseil d'administration , le 25 juin 2026. Les portefeuilles en Intensif ont une taille réduite (50 demandeurs d'emploi ), au contraire de ceux en Essentiel (500). L'idée de la réforme est de " délivrer à l'ensemble des demandeu

Annoncées fin mai et entérinées par un arrêté (lire notre article), les nouvelles coupes de dotations versées par l’État aux régions au titre de leur soutien au fonctionnement et à l’investissement des centres de formation d’apprentis suscite l’indignation. A la dénonciation de ce "nouveau cap" dans le désengagement de l’État, dénoncé par Joël Fourny, président de la tête de réseau des Chambres des métiers et de l’artisanat CMA France, s’est ajoutée la réaction de la Fédérati

Le texte adopté par le Parlement assouplit le cadre du contrat de professionnalisation. Il autorise la validation de blocs de compétences plutôt que d’une certification dans son intégralité. Plus d’un an après son dépôt puis son adoption au Sénat, la proposition de loi "portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental" a été adoptée sans modification en première lecture par l’Assemblée nationale, jeudi 28 mai, ouvrant la voie à sa promulgation. Le texte,

Le gouvernement salue les premières avancées des comités territoriaux pour l’emploi, qui, après avoir défini leurs feuilles de route, affichent leurs premiers plans d’action pour améliorer l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Plus de deux ans après l’adoption de la loi pour le plein emploi, le ministère du Travail s’exprime sur les comités territoriaux pour l’emploi créés dans le cadre de cette réforme. Ces instances de coordination entre acteurs pour amélior

En 2026, France Travail prévoit de financer 160.000 formations individuelles liées à un projet de recrutement en entreprise. L’opérateur privilégie cette formule en passe de devenir majoritaire dans les dossiers pris en charge. "Former pour recruter." C’est dans ces termes que France Travail met aujourd’hui en avant ses formations préalables à une embauche, conditionnées à la signature préalable d’un contrat de travail. Ces "préparations opérationnelles à l’emploi" sont deven

Le gouvernement a dévoilé mardi 21 avril sa nouvelle feuille de route nationale pour l’attractivité et l’emploi dans l’industrie. Une stratégie qui vise dès cette année 600.000 recrutements durables dans l’industrie et dont le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, et son homologue à l’Industrie, Sébastien Martin, ont esquissé les grandes lignes lundi 20 avril, lors d’un déplacement sur le site d’Airbus Atlantic de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). 600.

Le secteur attendait ce décret depuis un mois. C’est désormais officiel. A partir du 2 avril (et pour toute l’année 2026), les actifs qui souhaitent utiliser leur CPF devront débourser 150 euros (contre 103,20 euros actuellement), qu’il s’agisse de formations inscrites au RS ou au RNCP. Les règles d’exonération ne changent pas en revanche : Les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant d’un cofinancement de leur employeur n’auront pas à régler ce ticket modérateur. Ce

Le Céreq publie un ouvrage dans sa collection "Échanges" qui compile une somme de contributions de chercheurs et d’universitaires relative au PIC, le plan d’investissement dans les compétences. Un état des lieux qui pose la question de l’efficacité de cet ensemble de dispositifs destinés à répondre aux besoins des publics éloignés de l’emploi en matière de formation. À l’heure où les régions annoncent la finalisation avec l’État d’un accord sur le financement des Pric (plan r

Organismes de formation : êtes-vous prêts pour votre audit de surveillance Qualiopi ? Je télécharge l'infographie La certification Qualiopi est indispensable pour tous les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financements publics ou mutualisés (État, Régions, France Travail, Caisse des dépôts, Opco…). Elle repose sur le Référentiel National Qualité (RNQ) et implique un suivi régulier de la conformité de vos pratiques. Après l'audit initial, une étape clé vous

Lorsque l'apprenti est victime d'un accident du travail, les règles protectrices applicables au salarié titulaire d'un contrat de travail de droit commun, victime d'un accident du travail, s'imposent même pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. C'est l'enseignement majeur d'une décision récemment rendue par la Cour d'appel de Bordeaux, qui vient rappeler avec force que le régime spécifique de l'apprentissage ne saurait neutraliser les règles protect

Pour Marianne Laigneau, présidente de la Fondation innovations pour les apprentissages (Fipa), la publication des décrets d'application relatifs à la période de reconversion représentent « une avancée majeure pour les entreprises et leurs collaborateurs. » Éclairage avec Yann Bouvier, chargé de mission à la Fipa. La loi ANI Salariés expérimentés et dialogue social du 25 octobre a instauré une période de reconversion ouverte à tous les salariés. La publication le 28 janvier 20

Plusieurs décisions récentes des juges administratifs illustrent avec netteté les exigences pesant sur les organismes de formation, en particulier quant à la justification de la réalisation des actions de formation. Le contrôle administratif et financier des organismes prestataires de formation professionnelle constitue un levier central de la politique publique de formation. Il vise à garantir que les fonds publics ou mutualisés mobilisés sont effectivement affectés à la réa

La Caisse des dépôts qui relève une disparité de prix pour une même action de formation dispensée dans le cadre du CPF s'accompagnant d'un nombre de tarifs différents et d'une variation du coût pédagogique pour une même formation peut sanctionner le prestataire de formation. Un encadrement juridique croissant des politiques tarifaires des prestataires de formation Lorsque le prestataire de formation a bénéficie de fonds publics ou mutualisés, l'organisme financeur (Etat, régi

La baisse est actée pour les employeurs d’apprentis du supérieur. L’aide à l’embauche vient d’être révisée par décret pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026. Les niveaux 3 et 4 conservent les montants d’aide en vigueur en 2025, à savoir 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et 2 000 € pour les autres. En revanche, ce montant est réduit pour les niveaux 5 à respectivement 4 500 et 1 500 € selon que l’employeur compte moins de 250 salariés ou plus. E

Les crédits de la loi de finances 2026 alloués aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) vont connaître une baisse drastique de l’ordre de 56% par rapport à leur niveau de 2025. C’est ce que le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a confirmé en fin de semaine dernière aux régions. Le gouvernement a tranché : les crédits alloués aux régions pour les pactes régionaux d’investissement et les compétences (Pric) vont diminuer en 202

L ’investissement en faveur du développement des compétences est-il correctement dimensionné et ajusté au regard des besoins des actifs et des acteurs économiques  ? L’engagement des pouvoirs publics permet-il d’accompagner efficacement les transformations du monde du travail au service de la sécurisation des parcours et de la compétitivité des entreprises ? Quelles pistes d’amélioration ressortent de l’analyse des usages de la formation et de l’impact de celle-ci sur les tra

Publié récemment, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) analyse la gestion et la régulation des titres professionnels du ministère du Travail. Pointant des fragilités en matière de qualité, de contrôle et de pilotage, la mission formule des recommandations structurantes pour sécuriser le dispositif. En toile de fond, un enjeu central : aligner les exigences appliquées aux certifications publiques à celles imposées aux certificateurs privés. La quali

Plafond d'utilisation du CPF, instauration d'un délai de carence : le bilan de compétences fait l'objet de deux projets de décrets, dont le contenu inquiète les acteurs du secteur. Le 11 février dernier, ce sont finalement deux projets de décrets concernant le bilan de compétences qui ont été soumis pour avis par le ministère du Travail à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle). Ces futurs textes réglement

La réforme des diplômes du travail est en marche, avec une application prévue à la rentrée 2026. Pour l'anticiper, le réseau Unaforis (Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale) choisissait de se projeter en 2030, avec une journée de réflexion le 4 février au Conseil régional d'Île-de-France, et notamment une table ronde dédiée aux compétences attendues demain. De nouveaux profils d'étudiants ou stagiaires – des jeunes, des demandeurs d'

Apports d'un décret publié au Journal officiel du 31 janvier 2026 sur les formalités employeur-opérateur de compétences-dépôt. Transmissions de l'employeur à l'Opco sous 30 jours L'employeur adresse par voie dématérialisée, à l'opérateur de compétences (Opco) : l'accord écrit formalisant les modalités de la période de reconversion interne ou externe selon le cas, annexée à cet accord, la convention de formation, le cas échéant (période de reconversion externe), le contrat de

France Travail assure avoir réussi en 3 mois à transformer l'accès à la formation de ses salariés -mais également de ceux de ses partenaires de la politique publique de l'emploi – comme les missions locales-, en créant un accès unifié avec Bealink. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a imposé à France Travail et à tous les autres acteurs de la politique publique de l'emploi d'accompagner la montée en compétences de tous les salariés (160 000 personnes!), et de dév

Le rejet, le 27 janvier 2026, des motions de censure déposées contre le gouvernement de Sébastien Lecornu ouvre la voie à l'adoption définitive du budget de l'État pour 2026. Dans le projet de loi de finances, deux dispositions suscitent une vive émotion dans le secteur de la formation : l'article 81, qui plafonne le recours au compte personnel de formation, et l'article 80, qui supprime l'aide au permis de conduire destinée aux apprentis. La marge de liberté laissée aux indi

Présenté lors du dernier Comité national pour l’emploi, un accord-cadre en faveur de l’accès à l’emploi des étrangers de pays tiers primo-arrivants va bientôt être signé entre l’État et le service public de l’emploi. L’État, l’Office français pour l’Intégration et les opérateurs du service public pour l’emploi* s’apprêtent à signer un nouvel accord cadre en faveur de l’accès à l’emploi des étrangers primo-arrivants présents légalement sur le territoire. Le projet a été présen

Des arrêtés de décembre 2025 apportant ces précisions dans le cadre de l'obtention de cartes de séjour. Diplômes ou certifications justifiant d'un niveau de français requis Un arrêté liste les diplômes permettant à un étranger de justifier d'une maîtrise du français au moins égal au niveau A2 (en vue de l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle ) ou B1 (en vue d'une carte de résident ) : diplôme national du brevet ; tout diplôme délivré au nom de l'Etat, sanctionnant

La Caisse des dépôts publie une nouvelle version des conditions générales et particulières de la plateforme Mon compte formation, pour tenir compte de divers textes parus au cours de l'année 2025. Ces nouvelles conditions sont applicables depuis le 4 décembre 2025. Mais la plupart reprennent des dispositions issues de textes déjà entrés en vigueur. L'occasion de faire le point sur les textes qui ont jalonné l'année passée en la matière. Utilisation du CPF pour réaliser une VA

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2026, les sénateurs ont réécrit la version du Gouvernement sur la formation professionnelle en proposant notamment de supprimer le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) au profit de l'aide aux employeurs d'apprentis, des missions locales et de l'insertion par l'activité économique. Le 6 décembre 2025, le Sénat a adopté plusieurs amendements qui revoient en profondeur la répartition des crédits affectés à la for

L'administration et les financeurs de la formation sont aujourd'hui mieux armés pour lutter contre les cas les plus graves de fraude, tout en étant conscients de la contrainte de la multiplication des contrôles. Tel était le message aux organismes de formation porté par des représentants de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et de la Caisse des dépôts, à l'occasion d'une rencontre organisée à Paris le 2 décembre. La loi de 2018, qui a

Le budget prévisionnel initial pour 2026 de France Compétences a été approuvé le 27 novembre par son conseil d'administration. Sans les voix des Régions et des partenaires sociaux, qui déplorent le recul des financements de la plupart des dispositifs. Si les délibérations sur le budget de France compétences se font rarement dans un climat serein, celles de la séance du 27 novembre ont franchi un cran. L'exercice s'est ouvert sur la démission des deux représentantes des Consei

Deux représentantes de Régions de France ont quitté le conseil d’administration de France compétences pour protester contre la baisse des enveloppes régionales dédiées aux centres de formation d’apprentis et à la formation des demandeurs d’emploi. Nouvelle crise de la "chaise vide" à France compétences. Jeudi 27 novembre, deux représentantes de l’association Régions de France, la vice-présidente de la région Grand Est Valérie Debord et celle de la Nouvelle-Aquitaine Karine D

Deux projets de décrets renforcent le contrôle des Opco (opérateurs de compétences) par la puissance publique, et posent la question de leur avenir et de l'avenir du paritarisme de gestion dans ces structures. Des partenaires sociaux s'y opposent. Que restera-t-il du paritarisme de gestion dans les Opco si les deux projets de décret soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 novembre [ 1 ] s'appliquent

Entrant en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, la période de reconversion promet la mobilité externe sans rupture de contrat.Dans ce décryptage, Fouzi Fethi, responsable Droit & Politiques de formation à Centre Inffo, analyse un dispositif ambitieux mais fragile, entre exigence juridique et contraintes budgétaires. Tout salarié souhaitant changer de métier pourra, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, bénéficier d'une période de reconversion. Issue d'une négociation interprofessionnelle et

En rejetant le recours d'EdTech France, le Conseil d'État consacre la possibilité pour les Opco d'appliquer une minoration de financement aux formations à distance, au nom d'un différentiel de coûts justifié. Par une décision rendue le 24 octobre 2025 (n°506215, 1ʳᵉ chambre), le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association EdTech France, qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage inférieur à un an, le montant de l'aide à l'embauche sera proratisé selon le nombre de jours effectués. L'employeur qui embauche un apprenti bénéficie d'une aide au titre de la première année d'apprentissage. Pour les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure à un an, un décret prévoit que le montant de l'aide est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués, et non plus du nombre de mois. Il en est de

La loi « ANI Salariés expérimentés et dialogue social » vient d'être publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025. Tour d'horizon des mesures qui impactent la formation professionnelle. La loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social » vient d'être publiée au Journal officiel 25 octobre 2025 ( Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ). Cette loi vise à transposer

Après avoir fait l’objet de vifs débats (voir notre article), la réforme des diplômes d’État de niveau VI du travail social a été entérinée par la publication, au Journal officiel du 14 octobre 2025, de cinq arrêtés. Les diplômes concernés sont ceux d’assistant de service social (ASS), d’éducateur de jeunes enfants (EJE), d’éducateur spécialisé (ES), d’éducateur technique spécialisé (ETS) et de conseiller en économie sociale et familiale (CESF). Pour les quatre premiers, la r

A l'occasion du Forum des entrepreneurs de l’UPE13 au Stade Vélodrome de Marseille ce 15 octobre, à la veille de la 48e édition de la compétition nationale WorldSkills, Patrick Martin, président du Mouvement des entreprise de France, a lancé un appel pour la jeunesse . Alors que le président du Medef a fait de la jeunesse une des priorités de son mandat, il invite à une mobilisation générale des entreprises et propose 13 mesures concrètes pour redonner à chaque jeune Français

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant transposition d'une part de l'accord national interprofessionnel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et d'autre part de l'ANI relatif à l'évolution du dialogue social, mercredi 15 octobre. La nouvelle loi prévoit notamment la création d'un Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, qui semble ressusciter les instances multipartit

Dans une information publiée sur son site internet, France compétences rappelle que le décret 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la...

Apports de l'arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge de contrats d'apprentissage transfrontalier Les modalités...

Le 22 juillet 2025, s’est tenu au ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles le premier comité stratégique de la...