Pour Marianne Laigneau, présidente de la Fondation innovations pour les apprentissages (Fipa), la publication des décrets d'application relatifs à la période de reconversion représentent « une avancée majeure pour les entreprises et leurs collaborateurs. » Éclairage avec Yann Bouvier, chargé de mission à la Fipa. La loi ANI Salariés expérimentés et dialogue social du 25 octobre a instauré une période de reconversion ouverte à tous les salariés. La publication le 28 janvier 20

Plusieurs décisions récentes des juges administratifs illustrent avec netteté les exigences pesant sur les organismes de formation, en particulier quant à la justification de la réalisation des actions de formation. Le contrôle administratif et financier des organismes prestataires de formation professionnelle constitue un levier central de la politique publique de formation. Il vise à garantir que les fonds publics ou mutualisés mobilisés sont effectivement affectés à la réa

La Caisse des dépôts qui relève une disparité de prix pour une même action de formation dispensée dans le cadre du CPF s'accompagnant d'un nombre de tarifs différents et d'une variation du coût pédagogique pour une même formation peut sanctionner le prestataire de formation. Un encadrement juridique croissant des politiques tarifaires des prestataires de formation Lorsque le prestataire de formation a bénéficie de fonds publics ou mutualisés, l'organisme financeur (Etat, régi

La baisse est actée pour les employeurs d’apprentis du supérieur. L’aide à l’embauche vient d’être révisée par décret pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026. Les niveaux 3 et 4 conservent les montants d’aide en vigueur en 2025, à savoir 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et 2 000 € pour les autres. En revanche, ce montant est réduit pour les niveaux 5 à respectivement 4 500 et 1 500 € selon que l’employeur compte moins de 250 salariés ou plus. E

Les crédits de la loi de finances 2026 alloués aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) vont connaître une baisse drastique de l’ordre de 56% par rapport à leur niveau de 2025. C’est ce que le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a confirmé en fin de semaine dernière aux régions. Le gouvernement a tranché : les crédits alloués aux régions pour les pactes régionaux d’investissement et les compétences (Pric) vont diminuer en 202

L ’investissement en faveur du développement des compétences est-il correctement dimensionné et ajusté au regard des besoins des actifs et des acteurs économiques  ? L’engagement des pouvoirs publics permet-il d’accompagner efficacement les transformations du monde du travail au service de la sécurisation des parcours et de la compétitivité des entreprises ? Quelles pistes d’amélioration ressortent de l’analyse des usages de la formation et de l’impact de celle-ci sur les tra

Publié récemment, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) analyse la gestion et la régulation des titres professionnels du ministère du Travail. Pointant des fragilités en matière de qualité, de contrôle et de pilotage, la mission formule des recommandations structurantes pour sécuriser le dispositif. En toile de fond, un enjeu central : aligner les exigences appliquées aux certifications publiques à celles imposées aux certificateurs privés. La quali

Plafond d'utilisation du CPF, instauration d'un délai de carence : le bilan de compétences fait l'objet de deux projets de décrets, dont le contenu inquiète les acteurs du secteur. Le 11 février dernier, ce sont finalement deux projets de décrets concernant le bilan de compétences qui ont été soumis pour avis par le ministère du Travail à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle). Ces futurs textes réglement

La réforme des diplômes du travail est en marche, avec une application prévue à la rentrée 2026. Pour l'anticiper, le réseau Unaforis (Union nationale des acteurs de formation et de recherche en intervention sociale) choisissait de se projeter en 2030, avec une journée de réflexion le 4 février au Conseil régional d'Île-de-France, et notamment une table ronde dédiée aux compétences attendues demain. De nouveaux profils d'étudiants ou stagiaires – des jeunes, des demandeurs d'

Apports d'un décret publié au Journal officiel du 31 janvier 2026 sur les formalités employeur-opérateur de compétences-dépôt. Transmissions de l'employeur à l'Opco sous 30 jours L'employeur adresse par voie dématérialisée, à l'opérateur de compétences (Opco) : l'accord écrit formalisant les modalités de la période de reconversion interne ou externe selon le cas, annexée à cet accord, la convention de formation, le cas échéant (période de reconversion externe), le contrat de

France Travail assure avoir réussi en 3 mois à transformer l'accès à la formation de ses salariés -mais également de ceux de ses partenaires de la politique publique de l'emploi – comme les missions locales-, en créant un accès unifié avec Bealink. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a imposé à France Travail et à tous les autres acteurs de la politique publique de l'emploi d'accompagner la montée en compétences de tous les salariés (160 000 personnes!), et de dév

Le rejet, le 27 janvier 2026, des motions de censure déposées contre le gouvernement de Sébastien Lecornu ouvre la voie à l'adoption définitive du budget de l'État pour 2026. Dans le projet de loi de finances, deux dispositions suscitent une vive émotion dans le secteur de la formation : l'article 81, qui plafonne le recours au compte personnel de formation, et l'article 80, qui supprime l'aide au permis de conduire destinée aux apprentis. La marge de liberté laissée aux indi

Présenté lors du dernier Comité national pour l’emploi, un accord-cadre en faveur de l’accès à l’emploi des étrangers de pays tiers primo-arrivants va bientôt être signé entre l’État et le service public de l’emploi. L’État, l’Office français pour l’Intégration et les opérateurs du service public pour l’emploi* s’apprêtent à signer un nouvel accord cadre en faveur de l’accès à l’emploi des étrangers primo-arrivants présents légalement sur le territoire. Le projet a été présen

Des arrêtés de décembre 2025 apportant ces précisions dans le cadre de l'obtention de cartes de séjour. Diplômes ou certifications justifiant d'un niveau de français requis Un arrêté liste les diplômes permettant à un étranger de justifier d'une maîtrise du français au moins égal au niveau A2  (en vue de l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle ) ou B1  (en vue d'une carte de résident ) : diplôme national du brevet ; tout diplôme délivré au nom de l'Etat, sanctionnant

La Caisse des dépôts publie une nouvelle version des conditions générales et particulières de la plateforme Mon compte formation, pour tenir compte de divers textes parus au cours de l'année 2025. Ces nouvelles conditions sont applicables depuis le 4 décembre 2025. Mais la plupart reprennent des dispositions issues de textes déjà entrés en vigueur. L'occasion de faire le point sur les textes qui ont jalonné l'année passée en la matière. Utilisation du CPF pour réaliser une VA

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2026, les sénateurs ont réécrit la version du Gouvernement sur la formation professionnelle en proposant notamment de supprimer le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) au profit de l'aide aux employeurs d'apprentis, des missions locales et de l'insertion par l'activité économique. Le 6 décembre 2025, le Sénat a adopté plusieurs amendements qui revoient en profondeur la répartition des crédits affectés à la for

L'administration et les financeurs de la formation sont aujourd'hui mieux armés pour lutter contre les cas les plus graves de fraude, tout en étant conscients de la contrainte de la multiplication des contrôles. Tel était le message aux organismes de formation porté par des représentants de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et de la Caisse des dépôts, à l'occasion d'une rencontre organisée à Paris le 2 décembre. La loi de 2018, qui a

Le budget prévisionnel initial pour 2026 de France Compétences a été approuvé le 27 novembre par son conseil d'administration. Sans les voix des Régions et des partenaires sociaux, qui déplorent le recul des financements de la plupart des dispositifs. Si les délibérations sur le budget de France compétences se font rarement dans un climat serein, celles de la séance du 27 novembre ont franchi un cran. L'exercice s'est ouvert sur la démission des deux représentantes des Consei

Deux représentantes de Régions de France ont quitté le conseil d’administration de France compétences pour protester contre la baisse des enveloppes régionales dédiées aux centres de formation d’apprentis et à la formation des demandeurs d’emploi.  Nouvelle crise de la "chaise vide" à France compétences. Jeudi 27 novembre, deux représentantes de l’association Régions de France, la vice-présidente de la région Grand Est Valérie Debord et celle de la Nouvelle-Aquitaine Karine D

Deux projets de décrets renforcent le contrôle des Opco (opérateurs de compétences) par la puissance publique, et posent la question de leur avenir et de l'avenir du paritarisme de gestion dans ces structures. Des partenaires sociaux s'y opposent. Que restera-t-il du paritarisme de gestion dans les Opco si les deux projets de décret soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 novembre [ 1 ] s'appliquent

Entrant en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, la période de reconversion promet la mobilité externe sans rupture de contrat.Dans ce décryptage, Fouzi Fethi, responsable Droit & Politiques de formation à Centre Inffo, analyse un dispositif ambitieux mais fragile, entre exigence juridique et contraintes budgétaires. Tout salarié souhaitant changer de métier pourra, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, bénéficier d'une période de reconversion. Issue d'une négociation interprofessionnelle et

En rejetant le recours d'EdTech France, le Conseil d'État consacre la possibilité pour les Opco d'appliquer une minoration de financement aux formations à distance, au nom d'un différentiel de coûts justifié. Par une décision rendue le 24 octobre 2025 (n°506215, 1ʳᵉ chambre), le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association EdTech France, qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage inférieur à un an, le montant de l'aide à l'embauche sera proratisé selon le nombre de jours effectués. L'employeur qui embauche un apprenti bénéficie d'une aide au titre de la première année d'apprentissage. Pour les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure à un an, un décret prévoit que le montant de l'aide est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués, et non plus du nombre de mois. Il en est de

La loi « ANI Salariés expérimentés et dialogue social » vient d'être publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025. Tour d'horizon des mesures qui impactent la formation professionnelle. La loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social » vient d'être publiée au Journal officiel 25 octobre 2025 ( Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ). Cette loi vise à transposer

Après avoir fait l’objet de vifs débats (voir notre article), la réforme des diplômes d’État de niveau VI du travail social a été entérinée par la publication, au Journal officiel du 14 octobre 2025, de cinq arrêtés. Les diplômes concernés sont ceux d’assistant de service social (ASS), d’éducateur de jeunes enfants (EJE), d’éducateur spécialisé (ES), d’éducateur technique spécialisé (ETS) et de conseiller en économie sociale et familiale (CESF). Pour les quatre premiers, la r

A l'occasion du Forum des entrepreneurs de l’UPE13 au Stade Vélodrome de Marseille ce 15 octobre, à la veille de la 48e édition de la compétition nationale WorldSkills, Patrick Martin, président du Mouvement des entreprise de France, a lancé un appel pour la jeunesse . Alors que le président du Medef a fait de la jeunesse une des priorités de son mandat, il invite à une mobilisation générale des entreprises et propose 13 mesures concrètes pour redonner à chaque jeune Français

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant transposition d'une part de l'accord national interprofessionnel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et d'autre part de l'ANI relatif à l'évolution du dialogue social, mercredi 15 octobre. La nouvelle loi prévoit notamment la création d'un Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, qui semble ressusciter les instances multipartit

Dans une information publiée sur son site internet, France compétences rappelle que le décret 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la...

Apports de l'arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge de contrats d'apprentissage transfrontalier Les modalités...

Le 22 juillet 2025, s’est tenu au ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles le premier comité stratégique de la...

Le conseil des ministres a nommé Michaël Ohier directeur général de l'Afpa, mercredi 3 septembre. Il succède à Pascale d'Artois. Cet...

Un Etat moins généreux et plus exigeant. Avant l'été le gouvernement a annoncé une série de mesures pour équilibrer les comptes de la...

Le projet de loi « Senior », actuellement en cours d'adoption, transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif aux...

La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Élisabeth Borne, et la ministre du Travail et de...

Apports du décret du 15 juillet 2025 sur l'examen civique et la formation linguistique du parcours d'intégration, liés à l'accès à des...

La VAE (validation des acquis de l'expérience) peine à décoller malgré sa dernière réforme en 2022 : 20 000 diplômés par an depuis sa...

La proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 présentée par la Commission le 16 juillet (lire  notre article ) n'en finit pas...

France Travail et la Caisse des Dépôts ont signé récemment un partenariat pour favoriser l'accès à l'emploi dans les territoires. Les...

Le gouvernement a présenté le 16 juillet au Comité national pour l'emploi (CNE) les orientations de sa stratégie en faveur de l'emploi...

« Un point de bascule est aujourd'hui atteint dans le CPF co-construit, porté par un nouveau cadre juridique et des fonctionnalités...

La Caisse des dépôts publie une grille de contrôle de la qualité des actions de formation du dispositif Mon compte formation, destiné aux...

Alertées sur la menace de perdre l'accès au financement par le CPF (compte personnel de formation), les principales fédérations...

Un arrêté publié le 9 juillet 2025 fixe notamment les missions de l'accompagnateur des personnes candidates à une VAE et les conditions...

Rendu public le 9 juillet, le rapport d'une commission d'enquête du Sénat propose deux réformes majeures : fusionner l'Afpa et les Greta...

Les organismes ayant réalisé un chiffre d'affaires sur la plateforme Mon compte formation en 2024 doivent, avant le 30 novembre 2025,...

Une circulaire du 26 juin 2025 enjoint les préfets de régions et de départements, ainsi que France Travail et l’OFII (Office français de...

Une circulaire publiée le 26 juin dernier par le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau et la ministre chargée du Travail et de...

Règles de minoration Minoration prévue Lorsque les enseignements dispensés par le CFA sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de...

Le 25 juin, s'est tenue la séance conclusive de la négociation interprofessionnelle sur les reconversions professionnelles. Les...

En 2026, les certifications disponibles par alternance feront chacune l'objet d'un niveau de prise en charge (NPEC) unique. Cette réforme...