Fraudes à la formation : un arsenal juridique en construction

L'administration et les financeurs de la formation sont aujourd'hui mieux armés pour lutter contre les cas les plus graves de fraude, tout en étant conscients de la contrainte de la multiplication des contrôles. Tel était le message aux organismes de formation porté par des représentants de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et de la Caisse des dépôts, à l'occasion d'une rencontre organisée à Paris le 2 décembre.

La loi de 2018, qui a libéralisé la formation et introduit la monétisation du CPF, a eu pour corollaire une explosion du nombre des organismes de formation et une multiplication des fraudes. Dans ce contexte, il était indispensable d'introduire plus de régulation. C'est au décryptage du paysage juridique - toujours en construction- issu de cet effort que se sont livrés les invités d'une rencontre organisée par le cabinet CFS+, dans le cadre de la journée « Horizon » de Septeo Education qui avait lieu le 2 décembre à Paris.

Des armes juridiques contre les fraudeurs

Capacités de contrôle, sanctions… : la loi du 19 décembre 2022, contre la fraude au CPF, et la loi du 30 juin 2025, contre toutes les fraudes aux aides publiques, arment désormais l'administration et les financeurs contre les cas les plus graves de fraude. Elles devraient être bientôt renforcées, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La loi du 30 juin 2025 va par exemple permettre, en cas de suspicion de fraude, de suspendre les versements faits à un organisme de formation pour une durée de 3 mois (renouvelable une fois). « Face à des organismes organisant leur insolvabilité ou le transfert de fonds à l'étranger, nous nous sommes rendus compte que la temporalité des fraudeurs était très importante à prendre en compte », explique Guillaume Fournié, chef de mission de l'organisation des contrôles à la DGEFP.

La loi permet aussi un meilleur partage d'informations entre les organismes de contrôle, y compris ceux se situant hors du secteur de la formation. Cécile Bertrand, cheffe du pôle CPF à la DGEFP, évoque la possibilité de suspendre le paiement du CPF quand un organisme étatique soupçonne un cas de blanchiment d'argent. En cas de remise de pièces frauduleuses, la Caisse des dépôts peut aussi avertir les services régionaux de contrôles (SRC) afin de suspendre la déclaration d'activité de l'organisme. « Nous sommes sur un écosystème qui se parle », décrit celle-ci.

Accompagner les organismes de formation vertueux

Mais la nouvelle régulation impose aussi plus de contrôles aux organismes de formation. Au contrôle administratif et financier des SRC, s'ajoute aujourd'hui les contrôles accrus des financeurs (contrôle de service fait et de qualité) et celui des audits Qualiopi. « Cela suppose en pratique que les prestataires de formation soient dotés de systèmes d'information costauds, pour archiver l'ensemble de leurs pièces justificatives », observe Sabina Dougados, avocate associée au cabinet Littler France. Administration et financeurs sont aussi conscients de la contrainte que représentent ces contrôles. L'avenir, grâce au partage d'informations et à la mutualisation, devrait aller vers un allégement.

Angèle Calabrese-Vidale, responsable contrôle, qualité et lutte contre la fraude à la direction de la formation professionnelle de la Caisse des dépôts, se veut également rassurante sur le nouveau contrôle qualité mis en place par cet opérateur. « Nous sommes davantage dans une démarche d'accompagnement et de pédagogie que de sanctions », explique celle-ci. Les premiers contrôles effectués « montrent que la qualité est globalement au rendez-vous » et donneront lieu à un partage de bonnes pratiques, annonce-t-elle.

Source : Centre Inffo - 08 12 2025