Minoration de la prise en charge des formations à distance : validation par le Conseil d'Etat

En rejetant le recours d'EdTech France, le Conseil d'État consacre la possibilité pour les Opco d'appliquer une minoration de financement aux formations à distance, au nom d'un différentiel de coûts justifié.

Par une décision rendue le 24 octobre 2025 (n°506215, 1ʳᵉ chambre), le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association EdTech France, qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance.

Contexte du litige

Le décret contesté prévoit que les opérateurs de compétences (Opco) appliquent une réduction de 20 % du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque au moins 80 % de la formation est réalisée à distance.

Cette minoration ne s'applique toutefois pas lorsque l'ensemble des CFA préparant à une même certification dispensent leurs enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale (nouvel article R6332-82-1 du Code du travail).

L'association EdTech France soutenait que ce dispositif instaurait une différence de traitement injustifiée entre les CFA et portait atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté de l'enseignement.Elle contestait en outre la constitutionnalité des dispositions législatives ayant permis une telle modulation de la prise en charge.

L'examen de la question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d'État a d'abord examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'association, relative à l'article L6332-14 du Code du travail, tel que modifié par la loi de finances du 14 février 2025.

La Haute juridiction a estimé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, considérant que la distinction opérée entre les formations à distance et en présentiel reposait sur un critère objectif et rationnel, en lien avec les coûts supportés par les organismes de formation.

La légalité du décret

Sur le plan réglementaire, le Conseil d'État a jugé que le décret du 27 juin 2025 se bornait à mettre en oeuvre les dispositions législatives existantes, sans méconnaître ni le principe d'égalité, ni les libertés économiques et éducatives.Il a également relevé que le taux de minoration de 20 % n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que les modalités d'entrée en vigueur du texte ne portaient pas atteinte au principe de sécurité juridique.

La décision

Le Conseil d'État a décidé de ne pas transmettre la QPC au Conseil constitutionnel et de rejeter la requête présentée par l'association EdTech France.

La demande formulée au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative (frais de justice) a également été écartée.

Source : Centre Inffo - 04 11 2025