Rendue en mai 2025, une décision de la Cour d'appel de Grenoble apporte un éclairage sur la notion de "niveau de qualification équivalent" condition règlementaire exigée pour appliquer la majoration de 15 % du salaire de l'apprenti. Lorsque les trois conditions cumulatives  suivantes sont réunies, la rémunération de l'apprenti est majorée de quinze points  :- le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an ;- le contrat d'apprentissage est con

Le ministère du Travail informe que l'aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Pour les contrats conclus à compter du 1 er  janvier 2026, le bénéfice d'une aide s'inscrit seulement dans le cadre du Code du travail. Il s'agit de l'aide réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour un titre ou diplôme équivalant jusqu'au niveau bac en métropole. Son montant reste de 5 000 euros, au titre de la première année du contrat d'apprentissage (6 000 euros p

Après plusieurs années de croissance, l'apprentissage entre dans une zone de turbulences. En 2025, le nombre de contrats recule pour la première fois depuis la réforme de 2018, tandis que 2026 pourrait marquer une véritable rupture, avec des jeunes en difficulté pour trouver un employeur et des CFA fragilisés financièrement. Le point avec Yves Hinnekint, président de Walt. «  Pour la première fois depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018, nous pourrions voir,

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2026, les sénateurs ont réécrit la version du Gouvernement sur la formation professionnelle en proposant notamment de supprimer le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) au profit de l'aide aux employeurs d'apprentis, des missions locales et de l'insertion par l'activité économique. Le 6 décembre 2025, le Sénat a adopté plusieurs amendements qui revoient en profondeur la répartition des crédits affectés à la for

Deux représentantes de Régions de France ont quitté le conseil d’administration de France compétences pour protester contre la baisse des enveloppes régionales dédiées aux centres de formation d’apprentis et à la formation des demandeurs d’emploi.  Nouvelle crise de la "chaise vide" à France compétences. Jeudi 27 novembre, deux représentantes de l’association Régions de France, la vice-présidente de la région Grand Est Valérie Debord et celle de la Nouvelle-Aquitaine Karine D

Le ministère du Travail précise les conditions de versement des aides pour les contrats d'apprentissage de moins d'un an conclus ou interrompus depuis le 1er novembre 2025 Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 a modifié les modalités de versement de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage de moins d'un an, que le contrat soit conclu pour une durée de moins d'un an ou qu'il soit interrompu avant la fin de la première année ( voir notre a

En rejetant le recours d'EdTech France, le Conseil d'État consacre la possibilité pour les Opco d'appliquer une minoration de financement aux formations à distance, au nom d'un différentiel de coûts justifié. Par une décision rendue le 24 octobre 2025 (n°506215, 1ʳᵉ chambre), le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association EdTech France, qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage inférieur à un an, le montant de l'aide à l'embauche sera proratisé selon le nombre de jours effectués. L'employeur qui embauche un apprenti bénéficie d'une aide au titre de la première année d'apprentissage. Pour les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure à un an, un décret prévoit que le montant de l'aide est désormais calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués, et non plus du nombre de mois. Il en est de

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a confirmé son objectif de réaliser des économies dans l’apprentissage, mais à condition de ne pas "mettre à mal" cette dynamique.  À combien s’élèvera l’aide à l’embauche des apprentis l’an prochain ? Alors qu’en 2025, cette aide est déjà passée de 6.000 à 5.000 euros pour les PME et à 2.000 euros pour les entreprises au-delà de cette taille, la question s’est imposée dans l’audition du ministre du travail, Jean-Pierre Farandou,

Apports de l'arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge de contrats d'apprentissage transfrontalier Les modalités...

L’accompagnement "intensif" instauré par la loi pour le plein emploi et l’apprentissage ont fait l’objet de décrets ou d’arrêtés publiés...

Destiné aux apprentis , centres de formation d’apprentis  (CFA) et employeurs privés ou publics , le Guide apprentissage et handicap ...

Règles de minoration Minoration prévue Lorsque les enseignements dispensés par le CFA sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de...

Afin de développer et d'encourager le recrutement d'apprentis en situation de handicap, le ministère du Travail publie l'édition 2025 du...

En 2026, les certifications disponibles par alternance feront chacune l'objet d'un niveau de prise en charge (NPEC) unique. Cette réforme...

Organisé le 19 juin par les juristes de Centre Inffo, le 2e club du droit de l'année s'est attaché à présenter les changements...

À compter du 1er juillet 2025, les employeurs d'apprentis préparant un diplôme au moins équivalent au niveau 6 (bac + 3) devront...

Le réseau FCU devient Univpro et marque son investissement dans le développement de la formation tout au long de la vie et de...

Le gouvernement va mettre en place un seul montant de financement des centres de formation d'apprentis assorti de bonifications selon les...

Mieux répondre aux besoins de l'économie réelle en améliorant le taux d'insertion des apprentis et assurer la pérennité financière de...