L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi transposant les accords relatifs à l'emploi des seniors et au dialogue social

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant transposition d'une part de l'accord national interprofessionnel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et d'autre part de l'ANI relatif à l'évolution du dialogue social, mercredi 15 octobre. La nouvelle loi prévoit notamment la création d'un Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, qui semble ressusciter les instances multipartites d'antan. Elle créé de nouveaux dispositifs à la place de ProA et de l'entretien professionnel.

La loi transposant les deux ANI créé deux instances de gouvernance du champ de la formation professionnelle et deux nouveaux dispositifs de reconversion.

Concertation

Placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle-le ministre du travail, en principe-, le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences aura pour missions de « favoriser, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d'orientation et de formation professionnelles pour le développement des compétences des actifs ». Seconde mission, il devra « contribuer au débat public, notamment en assurant le suivi des études et des évaluations produites au niveau national sur ces sujets et, le cas échéant, en proposant des indicateurs de suivi. »

Retour en force du paritarisme?

Ce nouveau Conseil, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2026, exercera ses missions en lien Comité national pour l'emploi, instauré par la loi pour le plein emploi à l'automne dernier.  mentionné à l'article L. 5311-9 et contribuera, « en tant que de besoin, aux travaux du comité. »

Comme son ancêtre le Cnefop, le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles sera composé de représentants de l'État et des régions ainsi que des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. « Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix », contrairement au conseil d'administration de France compétences, où l'Etat est prépondérant, ce que les organisations syndicales n'ont jamais accepté. La création de cette nouvelle instance constitue un geste du Gouvernement et du Premier ministre envers les partenaires sociaux, qui réclamaient la reconstitution d'un espace de dialogue de concertation avec l'Etat, depuis la suppression du Cnefop et la création de France compétences, née de la loi du 5 septembre 2018.

Coordination du réseau des Transitions Pro

Dans le même esprit de repositionnement des partenaires sociaux dans le champ de la formation professionnelle, une instance paritaire nationale est par ailleurs créée. Elle sera chargée de coordonner le réseau des commissions paritaires inter-régionales – Associations Transitions Pro. L'instance fixera les orientations nationales du PTP (projet de transition professionnelle).

Deux nouveaux dispositifs de reconversion

Nouveau dispositif, la période de reconversion remplace la ProA. La nouvelle loi dispose que « tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion ayant pour objet l'acquisition d'une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 [enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou bien ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche] d'un ou de plusieurs blocs de compétences. Il peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail. »

L'entretien de parcours professionnel remplace l'entretien professionnel. Il se déroulera tous les 4 ans et aura pour objectif de recenser les besoins de formation du salarié et de lister d'éventuels projets d'évolution professionnelle.

Source : Centre Inffo - 17 10 2025