Prise en charge financière des contrats d'apprentissage transfrontaliers

Un décret du 28 juin 2024 prévoit des règles particulières de dépôt et de prise en charge financière des contrats d'apprentissage transfrontaliers.

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Employeur établi dans un pays transfrontalier et partie théorique de la formation réalisée en France

Dépôt du contrat : spécificités

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier, les dispositions légales et réglementaires relatives au dépôt du contrat d'apprentissage ne sont pas applicables à ce contrat, à l'exception des dispositions des articles R6224-3 et D6224-7.

L'Opco unique (Opco EP) statue sur la prise en charge financière, dans le délai de 20 jours, à compter de la réception du contrat d'apprentissage transfrontalier et des pièces justificatives précisées par la convention conclue entre la France et le pays frontalier (dérogation à l'article R6224-3 du Code du travail).

Eléments vérifiés par l'Opco EP

L'Opco des entreprises de proximité doit vérifier le respect de plusieurs conditions avant de se prononcer sur la prise en charge financière.

Il vérifie à cet effet que le contrat d'apprentissage transfrontalier, accompagné des pièces justificatives précisées par la convention conclue entre la France et le pays frontalier satisfont aux conditions :

1.  fixées par la convention conclue entre la France et le pays transfrontalier relatives aux certifications professionnelles éligibles à l'apprentissage transfrontalier ;

2. relatives à l'obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l'article R6316-9 ;

3. relatives aux habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant.

L'Opco EP procède à ces vérifications à réception du contrat d'apprentissage transfrontalier et le cas échéant, à réception de l'avenant conclu en cas de toute modification d'un élément essentiel du contrat.

L'opérateur de compétences unique dépose le contrat d'apprentissage transfrontalier, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Portée de la vérification par l'Opco EP

L'Opco EP peut refuser le dépôt du contrat d'apprentissage transfrontalier dans les conditions précitées (voir ci-dessus).

Source : article D6235-2 nouveau du Code du travail

Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2024.

Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier (JO du 29.6.24)

Source : Centre Inffo - 09 07 2024