Emploi à domicile : la gestion des fonds de la formation sous surveillance

La Cour des comptes demande à l'Association paritaire nationale d'innovation et d'information (Apni) de « prendre sans délai les mesures permettant de mettre fin au conflit d'intérêts lié au rôle de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) » dans un rapport publié le 18 février. Cette association, chargée du développement de la formation professionnelle pour les salariés des particuliers employeurs, intervient dans le cadre d'une convention signée avec l'Opco EP (lire l'encadré).

Une organisation complexe

La Cour rappelle d'abord que l'Apni, au cours de ses deux premières années, s'est appuyée sur son prestataire historique Ipéria, issu de la fédération patronale, pour la gestion des formations financées, dans le cadre d'une convention « juridiquement irrégulière ». Pour y remédier, elle a organisé une procédure de mise en concurrence en 2020, « qui a débouché sur la conclusion d'un accord-cadre avec l'Université du domicile (UDD), entité issue de la réorganisation concomitante du groupe Ipéria, devenu Domicile & Compétences ». Une autre convention a été conclue avec le même opérateur pour la gestion des fonds conventionnels, et une troisième avec une autre entité du même groupe.

Conflit d'intérêt et risques de contentieux

Or, « la procédure de mise en concurrence, bien que formellement régulière, n'a pas été organisée de manière à donner une chance réelle à d'autres concurrents d'émerger ». La Cour des comptes remarque aussi que « les liens étroits qui existent entre cet opérateur et la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), membre de la gouvernance paritaire de l'Apni, créent une situation de conflit d'intérêts qui expose l'Apni à d'importants risques contentieux ». En outre, la Cour relève « les faiblesses du contrôle de la sous-traitance » et note que « l'Apni n'exerce pas, à ce jour, la plénitude de ses responsabilités en matière de conception des orientations pédagogiques, de gestion de la relation avec les organismes de formation et de contrôle des actions mises en œuvre sur fonds publics ». Cette « dépendance réciproque » interroge « quant à la capacité de l'association à assurer ses missions de manière autonome et à favoriser l'émergence d'une réelle concurrence dans le champ de la formation professionnelle des salariés du particulier employeur. »

Des corrections nécessaires

La Cour des comptes estime donc que le nouveau marché, celui en cours arrivant à échéance fin 2024, « doit être l'occasion de mettre fin au conflit d'intérêts auquel l'association est confrontée et de construire une stratégie d'allotissement plus favorable à l'émergence d'une réelle concurrence ». L'Apni doit également « assumer de manière plus affirmée son rôle d'animation stratégique et de contrôle, en resserrant les liens avec les organismes de formation et en cessant de déléguer l'essentiel de ses responsabilités à un prestataire externe ». Pour la Cour des comptes, ces évolutions sont indispensables pour conforter la pertinence de cette organisation. A défaut, un « retour au droit commun », c'est-à-dire à une gestion directe par l'Opco EP des formations financées sur les contributions légales, « pourrait se justifier ».

Une organisation dérogatoire

Parmi les branches qui relèvent de l'Opco EP, celle du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile bénéficie d'une organisation dérogatoire : les fonds de formation professionnelle légaux et conventionnels sont gérés l'Apni. Cette association paritaire est chargée du développement de la formation professionnelle des salariés du particulier employeur (salariés employés à domicile et assistants maternels, regroupés au sein d'une branche unique), en partenariat avec l'opérateur de compétences. Ses ressources se composent des fonds issus des contributions légales, versées par l'Opco EP, et des contributions conventionnelles, qu'elle perçoit directement. Pour la Cour des comptes, « cette situation demeure porteuse de risques tant pour l'Apni que pour l'Opco, avec un moindre contrôle des fonds concernés et de leur emploi, notamment en matière de commande publique ».

Source : Centre Inffo - 26 02 2025