Reste à charge de 100 €, financement du permis : les nouvelles mesures de régulation du CPF

Le ministère du Travail a présenté aux partenaires sociaux, jeudi 11 avril 2024, les mesures de régulation du CPF qui vont être mises en œuvre dans les prochaines semaines. La première concerne l’instauration du ticket modérateur sur l’usage du compte personnel de formation, qui se montera bien à 100 € avec des exonérations élargies, mais qui ne concerneront pas les dispositifs d’accompagnement. La deuxième a trait à la restriction du financement des permis de conduire par le CPF et la troisième précise les modalités de recouvrement forcé par la CDC des fonds versés au titre du CPF.

Le montant du ticket modérateur sur le CPF est "fixé à 100 € avec indexation annuelle afin de tenir compte de l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages entre les mois de décembre des deux années précédentes". Le ministère du Travail a officialisé, jeudi 11 avril 2024, le montant de la participation obligatoire des bénéficiaires du CPF au financement de leur formation. Prévue par la loi de finances pour 2023, cette dernière a fait l’objet de plus d’un an d’échanges et de désaccords entre les ministères du Travail et des Finances avant que Bercy n’emporte la décision dans le cadre des mesures d’économies annoncées pour 2024 (lire sur AEF info).

Lors de la réunion du 11 avril, le ministère du Travail a présenté aux partenaires sociaux les grandes lignes des différents projets de décret qui doivent être pris dans les prochaines semaines, donc celui sur le ticket modérateur. Alors qu’une concertation avait été annoncée sur ce sujet par le précédent gouvernement, le format a déçu certains des participants contactés par AEF info. Outre le "peu de considération pour les partenaires sociaux" vus par certains, il y a unanimité pour regretter le format choisi d’une réunion d’information ayant lieu "alors que tout est écrit". En effet, les projets de décret devraient être officiellement transmis dans les tout prochains jours à la CNNCEFP pour une consultation en urgence. En effet, si aucune date de mise en œuvre n’a été annoncée, le gouvernement semble vouloir aller vite. Contacté par AEF info, le ministère du Travail n’avait pas donné suite à l’heure de publication de cette dépêche.

Mise en œuvre et indexation du ticket modérateur

Le dispositif de ticket modérateur sur le CPF, qui devrait donc se mettre en place rapidement, va plus loin que ce qui était prévu par la loi de finances pour 2023. Son indexation sur l’inflation implique que son montant sera amené à évoluer tous les ans. Par ailleurs, il est prévu qu’il ne sera intégralement dû que par les personnes qui auront suffisamment de droits sur leur CPF pour prendre en charge l’intégralité de leur formation. Pour les personnes n’ayant pas les droits suffisants et qui devront donc compléter de leur poche le financement de leur formation, le ticket modérateur sera considéré comme faisant partie de cette participation (participation qui peut s’apparenter à un cofinancement personnel de la formation).

Dans le cas où la participation du bénéficiaire sera inférieure aux 100 € du ticket modérateur, il faudra s’acquitter de la différence entre ce dernier et la somme déjà versée. D’un point de vue pratique, le ticket modérateur devra être payé par le titulaire du CPF auprès de la CDC, via Mon Compte Formation.

Exonérations et prise en charge

Au-delà de son montant, ce sont les exonérations de ce ticket modérateur qui étaient attendues. Si les cas des demandeurs d’emploi et des salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur et dont le solde de leur CPF est insuffisant pour financer leur formation, étaient déjà prévus par la loi, le futur décret élargit un peu le champ des exonérations. Le gouvernement a finalement retenu une approche large de l’abondement des employeurs en y intégrant les financements issus des accords de branche et de groupe, mais aussi ceux versés par les Opco. De même, les abondements CPF issus de la mobilisation du C2P (Compte professionnel de prévention) ou du Fipu (Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle) ouvriront également droit à l’exonération du ticket modérateur.

En revanche, aucune exonération n’est prévue pour les dispositifs d’accompagnement pouvant être financés par le CPF, à savoir le bilan de compétences et la VAE. Une situation qui inquiète particulièrement les CIBC, qui interviennent sur ces deux dispositifs et redoutent un effet délétère sur leur recours (lire sur AEF info).

Le projet de décret doit également prévoir la possibilité que le ticket modérateur puisse être pris en charge par deux types d’acteurs : l’employeur du titulaire du CPF et son Opco. Une prise en charge qui devra s’effectuer "selon des modalités définies avec le titulaire en dehors de la plateforme Mon Compte Formation", a précisé le ministère du Travail le 11 avril.

Financement des permis de conduire

Le deuxième sujet à l’ordre du jour des échanges entre partenaires sociaux et ministère a porté sur l’encadrement du financement du permis de conduire par le CPF. Plus précisément sur les moyens de réguler l’explosion de la prise en charge du permis A2 (motos de moyenne cylindrée supérieure à 125cm3) depuis le début de l’année 2024, à la suite de son éligibilité ouverte par la loi du 21 juin 2023 "visant à faciliter le passage du permis de conduire" (lire sur AEF info). Au 10 avril, les engagements CPF pour l’ensemble des permis se montent à 150 M€ (357 M€ en 2023), dont 70 M€ pour le permis B et 57 M€ pour le permis A2 qui représente 99 % des financements de permis moto par le CPF. Il est à noter que la consommation du CPF reste stable depuis le début de l’année autour de 6,4 M€ d’engagements par semaine.

Face à cette situation, le gouvernement a choisi de réguler de manière globale le recours au CPF pour financer les permis pour les véhicules légers (B, B78, A1, A2 et B1-voiturette). Le financement via le CPF sera ainsi restreint "à l’obtention d’un premier permis uniquement". "Si un premier permis a déjà été obtenu, et quelles que soient les modalités de financement de celui-ci, il [ne sera] plus possible d’utiliser son CPF pour un nouveau permis léger", a souligné le ministère du Travail. De fait, "le financement d’une préparation à un permis moto via le CPF sera impossible si le titulaire a déjà obtenu un permis voiture et que ce dernier est toujours valide". De même, "le détenteur d’un permis moto toujours valide ne pourra mobiliser ses droits CPF pour financer un permis de conduire voiture".

À l’inverse, vu "l’objectif professionnel inhérent" aux permis du "groupe lourd" (bus, transports routiers et remorques associées), ces derniers ne seront pas concernés. Pour ce qui est des "remorques du groupe léger", le décret devrait prévoir de "recentrer l’éligibilité du CPF sur la préparation à la catégorie BE qui nécessite le passage d’un examen". L’éligibilité au CPF des formations à la catégorie B96 (voiture + remorque d’un poids inférieur à 4,25 tonnes) devrait pour sa part être supprimée. Une décision que le ministère du Travail a justifiée par le fait que ce permis ne nécessite qu’une formation de sept heures sans examen final.

...

Source : AEF - 12 04 2024