LFSS 2025 : les mesures Apprentissage

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vient d'être publiée au Journal officiel du 28 février 2025. Plusieurs dispositions concernent la rémunération de l'apprenti.

Deux mesures de la LFSS pour 2025 impactent la rémunération des apprentis. La troisième mesure est d'ordre technique.

Assujettissement à la CGS-CRDS au-delà de 50 % du Smic (article 22 de la loi)

Assiette de la rémunération de l'apprenti	Contrats d'apprentissage conclus avant le 1er mars 2025	Contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025
CSG - CRDS	Exclusion	Assujettissement au-delà de 50 % du Smic

Article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale modifié

Abaissement du plafond d'exonération de cotisations sociales salariales (article 23 de la loi)

Exonération des cotisations salariales légales et conventionnelles de la rémunération de l'apprenti

Exonération de cotisations sociales salariales	Contrats d'apprentissage conclus avant le 1er mars 2025	Contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025
Plafond	79 % du Smic	50 % du Smic

Article L6243-2 du Code du travail modifié

Transfert des missions du Fonds de solidarité vieillesse à la branche "Prestations familiales" (article 24 de la loi)

Ce sera la branche "Prestations familiales" du régime général de la Sécurité sociale qui prendra en charge le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.

En effet, le Fonds de solidarité vieillesse est supprimé par la LFSS 2025.

Article L222-2-1 du Code de la sécurité sociale nouveau

Article L6243-3 du Code du travail modifié

Source : Centre Inffo - 19 03 2025