Transfert du contrat d’apprentissage en cas de cession du fonds de commerce

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur (article L1224-1 du Code du travail). Ce sera ainsi le cas lorsqu’il y a cession du fonds de commerce, fusion ou encore succession. Peu importe le statut du contrat (CDD, CDI, temps plein, temps partiel).

Le contrat d’apprentissage n’échappe donc pas à cette règle. Il est, comme les autres contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur, automatiquement transféré au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l’exécution.

Des conditions doivent être réunies pour que ce « transfert » soit possible. Et leur appréciation alimente un abondant contentieux. En revanche, plus rares sont les décisions portant sur les effets du transfert du contrat, la décision de la Cour de cassation du 19 avril 2023 mérite donc un commentaire.

En principe, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés transférés, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur (ancienneté, salaire, clause de non-concurrence, etc). En principe seulement car le législateur a réservé deux exceptions :

• en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

• en cas de substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci (article L1224-2 Code du travail).

Dans ces deux situations, le salarié concerné ne pourra pas demander au nouvel employeur le paiement des dettes nées avant la date de transfert de son contrat de travail.

Source : Centre Inffo - 16 05 2023