Négociation reconversions : la partie patronale campe sur ses (pro)positions

Les partenaires sociaux se sont retrouvés le 12 juin pour une 5e et avant dernière séance de négociation visant à aboutir à un accord national interprofessionnel (ANI) « en faveur des transitions et reconversions professionnelles ». Un nouvel avant-projet d'accord rédigé par la partie patronale, précisant un certain nombre de points mais loin de répondre à l'ensemble des attentes des syndicats, a servi de socle pour les discussions.

Si l'on se tient seulement à la forme, ce nouvel avant-projet d'accord, transmis aux organisations syndicales le 10 juin, ressemble davantage au texte final d'un éventuel ANI. La rédaction, plus soignée et surtout moins vague sur un certain nombre de points, apporte une réponse à l'accusation d'un trop grand flou qui pesait sur la précédente version. Sur le fond cependant, le contenu du texte ne fait que de maigres concessions aux demandes des syndicats et reste très fidèle aux premières propositions patronales. Et la séance du 12 juin n'aura pas permis d'inverser cette tendance. « Rien n'a avancé. Et nous n'avons pas senti une volonté patronale d'aboutir à un accord », déplore Michel Beaugas, chef de file de la négociation pour FO.

Pilotage des dispositifs : plus de paritarisme au niveau national, moins au niveau régional

Eric Chevée, le chef de file de la négociation pour la CPME, préfère lui mettre en avant les avancées du projet d'accord. « Il y a un sujet sur la réorganisation du système de reconversion, autour de l'objectif de le simplifier et de renforcer la place de leader de Certif Pro. Dans ce cadre, il y a aussi une réflexion sur la création d'un espace stratégique, manquant aujourd'hui, pour réfléchir dans un cadre quadripartite aux côtés de France compétences », explique le représentant patronal, interrogé en amont de la séance du 12 juin.

Les prérogatives de ce nouvel « espace stratégique » rassemblant partenaires sociaux, régions et Etat, ont justement été précisées dans le nouvel avant-projet d'accord. A une mission de définition des orientations et priorités en matière de développement des compétences, s'ajouterait celle de mettre en place un espace de dialogue et de coordination entre acteurs de la formation, de l'orientation et de l'emploi, et celle de procéder à l'évaluation des politiques publiques et des dispositifs.

Le nouveau projet de texte se fait également plus précis sur le devenir des AT Pro. Rebaptisées « Maisons des Transitions et des Reconversions », elles verraient leur conseil d'administration supprimé. Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) seraient maintenues, mais deviendraient des instances décisionnelles sans personnalité morale. Or, cette évolution constitue pour FO une ligne rouge. « En supprimant le conseil d'administration des AT Pro et en renvoyant tout au niveau national, on supprime la seule organisation paritaire au niveau régional. Moi je n'ai pas le mandat pour signer pour cela », indique Michel Beaugas.

Entretien professionnel et CPF : (presque) rien ne bouge

Les propositions patronales pour l'entretien professionnel, qui deviendrait l'entretien « parcours professionnel », restent pour leur part inchangées. L'avant-projet d'accord précise désormais que cet entretien doit être réalisé par le supérieur hiérarchique du salarié. Mais il prévoit toujours qu'il puisse être délégué à un organisme externe en cas d'accord de branche ou d'entreprise. La périodicité de l'entretien, tous les 4 ans contre tous les 2 ans aujourd'hui, ne bouge pas davantage. Et elle ne le fera sans doute pas d'ici à la dernière séance de négociation. « Pour moi c'est niet, je ne signerai pas à 3 ans », assène Eric Chevée. Pour motiver sa position, le représentant patronal met en avant l'échec de l'entretien professionnel dans sa configuration actuelle. « Nous considérons que dans cet accord nous corrigeons les conneries du passé. L'objectif au niveau des entretiens professionnel est de faire moins mais mieux », explique-t-il.

Du coté des organisations syndicales, plus que l'entretien professionnel, ce sont les conditions d'utilisation du CPF qui continuent à susciter l'inquiétude. Le nouveau projet de texte prévoit toujours que, lors d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP), le CPF du salarié soit décrémenté en totalité pour co-financer le dispositif. Même chose dans le cadre d'une période de reconversion, en cas de mobilité externe, où il serait mobilisé en totalité. Une véritable « aspiration du CPF des salariés » pour Michel Beaugas.

PTP et période de reconversion : l'enjeu de la sécurisation des salariés

L'enjeu de la rupture du contrat pour les salariés mobilisant le PTP, qui était une des raisons de l'échec de la négociation « Pacte de la vie au travail », reste également entier. Le nouvel avant-projet d'accord évoque désormais la situation où l'entreprise aurait reporté la demande de congé pour PTP en raison de contraintes organisationnelles (ce qui est possible aujourd'hui). Dans ce cas, le contrat serait considéré comme rompu à l'issue de la formation, sauf si le salarié exprime deux mois avant cette échéance son souhait de réintégrer l'entreprise. « Le salarié risque de perdre son travail s'il n'est pas vigilant. Avec cette épée de Damoclès, pas sûr qu'il prenne le risque de se former », se désole Michel Beaugas.

Finalement, c'est peut-être la création du nouveau dispositif de « période de reconversion » qui pourrait faire le plus consensus. D'autant que le nouvel avant-projet d'accord a été purgé de certains des sujets qui fâchaient. Il mentionne désormais la possibilité de recourir au contrat de professionnalisation (et non plus au contrat de professionnalisation expérimental) et précise que la période de reconversion est qualifiante ou certifiante. « Il nous fallait mettre en place un dispositif cadré, permettant un parcours fluide essentiel pour éviter de passer par la case du chômage. Ce que nous avons mis sur la table est à mon avis accessible », veut croire Eric Chevée.

Une chose est sûre, l'ensemble des lignes d'un éventuel futur ANI sont encore susceptibles de bouger. Faute de quoi, cette négociation pourrait elle aussi ne jamais aboutir. La réponse arrivera rapidement : les partenaires sociaux ne disposent plus que d'une ultime séance, le 16 juin, pour aboutir à un accord.

Source : Centre Inffo - 16 06 2025