Modification des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus en vue de l’obtention des certifications figurant à l’annexe II de l’arrêté, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l’annexe II de l’arrêté du 27 octobre 2022 ci-dessous.

Ils s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022.

Ce texte modifie l’arrêté du 31 août 2022 : voir notre actualité juridique Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Source : Centre Inffo - 22 11 2022