Emploi, apprentissage... les derniers textes parus au Journal officiel

Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés au Journal officiel en fin d’année dans les domaines de l’emploi et de la formation. Un certain nombre de textes concernent la question de l’apprentissage, les emplois francs, la validation des acquis de l’expérience ou encore l’insertion.

La loi n° 2023-1267(Lien sortant, nouvelle fenêtre) visant à faciliter la mobilité internationale des alternants pour un "Erasmus de l’apprentissage" a été promulguée le 27 décembre 2023. Elle fixe, notamment, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger, lesquelles sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage, le centre de formation d’apprentis en France et la structure d’accueil à l’étranger qui est considérée comme étant "seule responsable des conditions d’exécution des conditions de travail de l’apprenti", au regard des dispositions légales en vigueur dans l’Etat d’accueil. La mobilité est réalisée, précise le décret, soit dans le cadre d’une mise en veille du contrat de professionnalisation, soit dans le cadre d’une mise à disposition du bénéficiaire du contrat de professionnalisation auprès de la structure d’accueil à l’étranger.

Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023(Lien sortant, nouvelle fenêtre) prévoit les modalités de validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public "France VAE", notamment s’agissant de la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l’obtention d’une certification. Le décret précise en outre que les inscriptions, qui se font sur un portail numérique dédié, ouvrent droit à un accompagnement personnalisé.

Dispositions diverses concernant des aides financières et aides à l’embauche

Le décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023(Lien sortant, nouvelle fenêtre) prolonge à titre conservatoire le versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’action économique (IAE) et aux entreprises adaptées jusqu’à signature d’un nouvel avenant financier. Le texte permet ainsi de prolonger le versement des aides selon les modalités prévues l’année précédente. Il est précisé en outre qu’en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant avant le 30 septembre 2024, "les aides versées au titre de cette même année feront l’objet d’une demande de reversement en tenant compte des actions réalisées par la structure". L’arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 29 décembre 2023 fixe quant à lui les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées : soit 17.877 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ; 18.108 euros pour ceux entre 50 et 55 ans ; et 18.574 euros pour les plus de 56 ans. Le texte prévoit des montants spécifiques s’agissant du territoire de Mayotte.

Le décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023(Lien sortant, nouvelle fenêtre) modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable. Le texte relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur à compter du 1er  janvier 2024. Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2024.

Le décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023(Lien sortant, nouvelle fenêtre) modifie un précédent décret du 26 décembre 2019 (n° 2019-1471) portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion, en prolongeant la mise en œuvre des emplois francs jusqu’au 31 décembre 2024. Un dispositif qui permet à toute entreprise ou association de bénéficier d'une prime à l'embauche pour le recrutement en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, d'un résident d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le décret réduit dans le même temps le délai de transmission par l’employeur des pièces justificatives relatives au recrutement d’un emploi franc, à un mois.

A travers le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023(Lien sortant, nouvelle fenêtre) le gouvernement maintient pour 2024 l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation pour le recrutement d’alternants, dont le montant de 6.000 euros maximum pour la première année de contrat reste inchangé. Le dispositif concerne l’embauche d’un apprenti de tout âge ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans. Cette aide est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Un seuil au-dessus duquel le bénéfice de l’aide est assujetti à l’engagement d’atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans l’effectif de l’entreprise d’ici le 31 décembre 2025.

Source : Banque des territoires - 10 01 2024