Compte personnel de formation : le gouvernement instaure un reste à charge

À l’occasion de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de budget 2023, le gouvernement a introduit par le biais d’un amendement le principe d’une participation du titulaire dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation (CPF).

Le gouvernement a déposé le 11 décembre dernier un amendement qui introduit le principe d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF). Une participation automatique, et ce, précise l’exposé des motifs, quel que soit le montant des droits disponibles sur le compte du titulaire lorsqu’il les mobilise en vue de financer une action de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences".

Des exonérations pour les demandeurs d’emplois

Victime de son succès depuis qu’il a remplacé en 2015 le dispositif du DIF, le CPF cumule à ce jour 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros engagés. Une situation qui a amené les pouvoirs publics à lancer en 2022 une réflexion "afin que les formations s’inscrivent dans un projet solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs". S’il instaure un reste à charge, l’amendement prévoit néanmoins une exonération pour les demandeurs d’emploi et "les salariés dans le cadre de projet coconstruit avec leur employeur" afin de ne pas pénaliser "les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation". L’exposé des motifs précise en outre que les modalités de mise en œuvre (taux de participation, condition de sa possible prise en charge par un tiers, niveau minimal d’abondement par l’employeur) seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Banque des territoires - 14 12 2022