Certifications professionnelles : évolution de la composition des CPC

À la suite de changements de représentativité des organisations patronales, les commissions professionnelles consultatives compétentes sur les projets de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat voient leur composition modifiée.

Ces changements de représentativité découlent notamment du regroupement de certaines organisations patronales, liées au regroupement de branches voulues par les pouvoirs publics.

Un décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 procède à ces ajustements, en modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019. Il tient également compte des changements de noms de certaines organisations patronales.

Changement de composition des commissions

Le tableau ci-après présente les changements opérés dans les différentes commissions.

Titre de la commission	Type de représentant	Organisation  patronale anciennement représentée	Organisation  patronale nouvellement représentée
Arts, spectacles et médias	Art. R6113-22, 3° du Code du travail	Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent	Confédération nationale de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie
Cohésion sociale et santé	Art. R6113-22, 3° du Code du travail	Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne non lucratifs	Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
	Art. R6113-22, 5° du Code du travail	Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile	Union syndicale de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile
Construction	Art. R6113-22, 5° du Code du travail	Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction	Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du bâtiment et des travaux publics (BTP)
Mobilité et logistique	Art. R6113-22, 3° du Code du travail	Confédération nationale de la mobilité	Fédération nationale des transports de voyageurs
Services et produits de consommation	Art. R6113-22, 5° du Code du travail	Union des professionnels de la beauté	Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas
Titre de la commission		Ancien nom de l'organisation	Nouveau nom de l'organisation
Commerce	Art. R6113-22, 5° du Code du travail	Fédération nationale des métiers de la jardinerie	Les Jardineries et Animaleries de France
Industrie	Art. R6113-22, 3° du Code du travail	Conseil National des Professions de l'Automobile.	Mobilians – les entreprises de la mobilité
	Art. R6113-22, 5° du Code du travail	Union des industries chimiques	France chimie
Mobilité et logistique	Art. R6113-22, 5° du Code du travail	Confédération française du commerce de gros et international	Confédération des grossistes de France
Services aux entreprises	Art. R6113-22, 5° du Code du travail	Fédération française des assurances	Fédération française de l'assurance
	Art. R6113-22, 5° du Code du travail	Prisme emploi, professionnels du recrutement et de l'intérim	Pris'm emploi
Sport et animation	Art. R6113-22, 3° du Code du travail	Conseil national des employeurs d'avenir	Hexopée

Art. R6113-22, 3° du Code du travail : représentants désignés soit par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, ou au niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par les des organisations représentant les employeurs publics intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission professionnelle consultative concernée.

Art. R6113-22, 5° du Code du travail : membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi.

Entrée en vigueur

Le décret précise que les mandats des membres actuels des CPC, désignés en application du décret du 13 septembre 2019 dans sa rédaction antérieure, se poursuivent jusqu'à leur terme. Les nouveaux représentants seront alors désignés en tenant compte de la nouvelle composition des CPC issue du décret de 2025.

Rappelons que les membres des commissions sont nommés pour une durée maximale de 5 ans par arrêté ministériel.

Changement de ministères de rattachement

Les commissions professionnelles consultatives sont instituées auprès de plusieurs ministères, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle cohérente en matière d'activité professionnelle et d'organisation économique.  Le décret du 23 janvier 2025 désigne de nouveaux ministères de rattachement pour certaines commissions, et retire leur compétence à certains ministères.

Commerce

Cette commission est instituée auprès du ministre chargé de l'Éducation nationale, du ministre chargé de l'Agriculture, du ministre chargé la Formation professionnelle, du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, auxquels s'ajoute désormais le ministère de l'Intérieur.

Industrie

Cette commission est instituée auprès du ministre chargé de l'Éducation nationale, du ministre chargé de la Formation professionnelle, du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, du ministre chargé des Armées et du ministre de l'Intérieur, mais plus auprès du ministre de l'Agriculture.

Services aux entreprises

Cette commission est instituée auprès du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé des Armées, du ministre chargé de la Formation professionnelle, du ministre chargé de l'Éducation nationale, du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, auxquels s'ajoute désormais le ministre chargé des Douanes.

Rappel

Les commissions professionnelles consultatives ministérielles sont composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel. Elles comprennent également des représentants de différents ministères.

Elles examinent les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle (hors enseignement supérieur) et de leurs référentiels. Sauf exception, elles donnent un avis conforme sur ces projets.

Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat (JO du 21.1.25)

Source : Centre Inffo - 03 02 2025