Les syndicats de l'Afpa demandent que l'État lui assigne des missions claires

La Cour des comptes a renoncé à publier un rapport relatif à la situation financière de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Huit ans après sa transformation en Epic (établissement public industriel et commercial), l'Afpa propose ses services sur le marché concurrentiel tout en étant renflouée par le gouvernement en raison de son déficit structurel. La CFE-CGC et FO reprochent à l'Etat de ne pas avoir de doctrine claire pour l'Agence et de ne pas assumer qu'elle rend des missions de service public.

« L'Afpa est prise dans la mâchoire du marché et de l'État ». Selon André Thomas, président de la CFE-CGC de l'Afpa, cette position intenable explique les difficultés financières et sociales de l'Agence et de ses 5 000 salariés. De fait, depuis qu'elle est devenue un Epic (établissement public à caractère industriel et commercial), en 2017, l'Afpa n'a jamais dégagé d'excédents, malgré une réduction de ses effectifs. Son exploitation sera encore déficitaire de 89 millions d'euros en 2024, selon une estimation fournie par la CFE-CGC. Le syndicat a calculé que l'État a versé à l'Agence plus de 1 milliard d'euros de subventions exceptionnelles depuis 2017.

Handicaps concurrentiels

L'Afpa remplit des missions de service public (Promo 16.18, Prépa compétences, par exemple) et propose ses services sur le marché concurrentiel. Or, sur ce point, les syndicats relèvent qu'elle souffre de plusieurs handicaps. « Contrairement à d'autres Epic, comme La Poste ou France Télécom, l'Afpa n'a jamais été en situation de quasi-monopole, rappelle André Thomas, et sa subvention pour services publics (110 millions d'euros) est largement inférieure à sa masse salariale ». En outre, l'Afpa a hérité d'un parc immobilier important mais en mauvais état. « L'État nous a confié des ruines, qu'il faut chauffer, alors qu'elles ne sont pas aux normes », explique Pascal Chabas, de FO. Et lorsque l'agence vend des bâtiments « pour 60 millions, 34 millions sont bloqués faute d'un décret », signale le syndicaliste.

Commandes des Régions

Au moment de répondre aux appels d'offre des conseils régionaux, qui exigent, selon Pascal Chabas, que les organismes de formation (OF) candidats disposent de locaux et de personnels qualifiés, ce qui pourrait être un avantage pour l'Afpa se transforme en inconvénient. En effet, « nous sommes mis en concurrence avec des OF qui n'ont pas ces structures », et qui sont donc plus compétitifs. Pour autant, « lorsque ces OF sont déficients, c'est l'Afpa qui est appelée en pompier », explique le syndicaliste. Il signale en outre que les Régions achètent des heures de formation réalisées sans pour autant être obligées de remplir les sessions.

Autre difficulté, les effectifs de l'Afpa sont fixés par l'État « Cela évite le recours aux CDD, explique Pascal Chabas. Mais, d'un autre côté, cela réduit la possibilité de se redimensionner en fonction du besoin ». Donc en cas de besoin, « nous faisons appel à des intérimaires ou à des prestataires qui coûtent plus cher qu'un salarié », explique le syndicaliste. Il signale aussi que l'Afpa ne peut pas percevoir 8 millions d'euros de taxe d'apprentissage faute, là encore, d'un décret.

Pas de missions clairement définies

Soumise à la concurrence mais handicapée, astreinte à des missions de services publics qui n'ont pas vocation à générer des bénéfices mais néanmoins scrutée sur son excédent brut d'exploitation, l'Afpa est prise dans des injonctions contradictoires. La faute à l'État, qui n'a jamais clarifié ses missions, estiment les syndicats. André Thomas revendique que l'Afpa entre dans le premier cercle des opérateurs de France Travail ; la création d'un comité national des Epic dont l'Afpa serait l'OF, et la transformation des subventions exceptionnelles en budget pour des missions de services publics. Pascal Chabas estime pour sa part que l'Afpa doit être un service public subventionné.

La direction de l'Agence n'a pas donné suite à nos demandes d'interview.

Source : Centre Inffo - 08 10 2024