Conditions d’accès, financement, architectes de parcours, jurys… : un projet de décret pour la VAE

L’article 10 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi rénove en profondeur la VAE, près de 21 ans après sa création par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Entre autres évolutions, cette VAE revisitée s’appuiera sur un "service public de la VAE", elle intègre la notion de parcours de validation des acquis de l’expérience ou encore la possibilité de ne viser que l’acquisition d’un bloc de compétences. La nouvelle VAE prévoit aussi la mise en place d’architectes-accompagnateurs de parcours.

La mise en œuvre de cette réforme nécessite toutefois d’importantes adaptations réglementaires définies dans un projet de "décret relatif à la validation des acquis de l’expérience" soumis à la sous-commission emploi-formation de la CNNCEFP jusqu’au 14 novembre 2023. Ce texte, en cours d’examen par la section sociale du Conseil dÉtat, sera ensuite soumis au CSE (Conseil supérieur de l’éducation) début décembre en vue d’une publication d’ici la fin de l’année. Il sera accompagné de plusieurs arrêtés, notamment précisant dans un cahier des charges, les missions des architectes-accompagnateurs de parcours.

Créer un régime juridique unique

Ce projet de décret finalise notamment la bascule totale des dispositions relatives à la VAE du code de l’éducation vers le code du travail. Une évolution symbolique tout autant que significative de la volonté du gouvernement d’inscrire ce dispositif dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle. La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 avait procédé au même basculement réglementaire pour l’apprentissage.

Au-delà de cet ajustement réglementaire, le projet de décret relatif à la VAE précise l’ensemble des modalités d’application des nouvelles règles en matière de validation des acquis de l’expérience de manière à "créer un régime juridique unifié au sein du code du travail", indique le ministère du Travail dans la fiche explicative accompagnant le texte. La majorité de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier2024, à l’exception de celles liées à l’usage de la plateforme France VAE (vae.gouv.fr). Officiellement lancé fin juillet 2023, le déploiement de cette plateforme se fera progressivement jusqu’au 1er janvier 2025. Le calendrier sera "défini par arrêté du ministre chargé de l’Emploi".

Principales dispositions

Concrètement, le projet de décret crée trois nouveaux chapitres dans la partie réglementaire du code du travail, respectivement consacrés :

au "service public de la VAE" ;

à la "procédure de VAE" ;

au "service dématérialisé de la VAE".

Ces trois thématiques portent les précisions relatives aux différents aspects de la nouvelle VAE. Elles concernent :

- La procédure de VAE. L’accès à un parcours de VAE est ouvert à toute personne le souhaitant, "à condition qu’elle ne soit pas engagée dans un parcours de formation initiale au cours de la même année civile et pour la même certification professionnelle". Le nombre de demandes de VAE est également encadré. Ainsi, pour une même certification professionnelle, une seule demande peut être déposée chaque année. Si elles portent sur des certifications différentes, trois demandes de VAE peuvent être déposées chaque année. En revanche, aucune limite n’est fixée dans le cas de demandes de VAE relatives à un ou des bloc(s) de compétences.

L’inscription dans ce parcours doit obligatoirement se faire via la plateforme vae.gouv.fr, sachant qu’il est prévu qu’un accompagnement, par un architecte-accompagnateur de parcours proposé sur la plateforme, sera accessible dès cette inscription pour "établir la faisabilité [du] projet". Le modèle du "dossier de faisabilité" établi à cette occasion sera précisé par un arrêté du ministère chargé de la Formation professionnelle. À réception du dossier du candidat, le ministère ou l’organisme certificateur communiquent avec le candidat via cette même plateforme, que ce soit pour demander d’éventuelles pièces manquantes ou pour faire connaître sa décision. Cette dernière peut, "le cas échéant", comporter "l’analyse des écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification de la certification professionnelle visée", ainsi que "des recommandations, relatives notamment à des formations complémentaires".

La décision sur la recevabilité du dossier de VAE doit être communiquée au candidat dans un délai de deux mois, sans quoi le dossier sera considéré comme accepté. De son côté, le candidat disposera d’un délai de six mois pour entamer des démarches de VAE une fois sa demande acceptée. À défaut, la décision d’acceptation sera considérée comme "caduque". Le dossier de VAE destiné au jury de validation peut être réalisé par le candidat seul ou, à sa demande, avec le concours d’un architecte-accompagnateur de parcours. Il devra comprendre "la description [des] compétences et connaissances mobilisées au cours de [l]expérience [du candidat] dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours d’une ou de formations complémentaires". Il est transmis au jury "au certificateur, chargé de l’organisation du jury de la certification professionnelle visée […] par l’intermédiaire du portail dématérialisé". - Congés de VAE. Comme annoncé lors des discussions du projet de loi sur le "plein-emploi" qui portait la réforme de la VAE, la durée du congé de VAE est doublée pour être portée à 48 heures par validation. Par ailleurs, lorsque la VAE s’effectue sur le temps de travail, quel que soit le cadre de financement de ce parcours, "les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération". De même, "le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles". Jusqu’à présent les dispositifs ouvrant droit à ces dispositions sont énumérés dans le code du travail. - Les jurys de VAE. "Les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury de certification" sont fixées par le certificateur. Sa réunion "doit être comprise dans les trois mois qui suivent le dépôt du dossier de validation". Le jury doit être composé d"au moins deux personnes qualifiées, dont un président et un responsable". Chaque certificateur ayant la possibilité de mettre en place des jurys aux effectifs plus importants. "Le résultat de la session d’évaluation est notifié par le ministère ou l’organisme certificateur au candidat et, le cas échéant, à l’architecte-accompagnateur de parcours, dans les quinze jours calendaires qui suivent son passage devant le jury." "Le cahier des charges précisant les missions des architectes-accompagnateurs de parcours fera l’objet d’un arrêté spécifique" - Les architectes-accompagnateurs de parcours. Le projet de décret précise que "l’architecte-accompagnateur de parcours peut accompagner le candidat dans ses démarches tout au long du parcours, dans la constitution des dossiers et pièces justificatives ainsi que dans la mobilisation des financements nécessaires à l’accomplissement de son parcours". Les modalités précises de leur intervention seront précisées par un arrêté du ministère chargé de la Formation professionnelle. Ce dernier établira un cahier des charges précis des missions des architectes-accompagnateurs de parcours "pour garantir la qualité du service", ainsi que l’explique le ministère délégué à la Formation professionnelle. Cet arrêté précisera donc à la fois les attendus et les devoirs des architectes-accompagnateurs, que ce soit GIP France VAE ou des candidats à une validation de leurs acquis. Il prévoira également les montants maximums de dépenses pour chacune de leurs missions. Ces architectes-accompagnateurs de parcours seront "référencés par le groupement d’intérêt public sur le portail dématérialisé" vae.gouv.fr, sachant que le GIP pourra procéder à "un déréférencement, si l’architecte-accompagnateur de parcours ne respecte pas les obligations liées à ses missions". - La plateforme vae.gouv.fr. Le projet de décret précise les "finalités" de la plateforme, à savoir : "la gestion des candidatures et des inscriptions à des parcours de VAE" ;"la gestion des notifications de recevabilité " ; "le suivi des parcours" des candidats ; "le cas échéant l’accompagnement des candidats par l’architecte-accompagnateur de parcours" ; "l’inscription des personnes candidates à la certification ou bloc de compétence visé auprès du certificateur compétent" ; "la gestion de la prise en charge financière" du parcours de VAE ;

"l’amélioration de la qualité du service rendu aux [candidats], aux architectes-accompagnateurs de parcours ainsi qu’aux certificateurs, notamment en leur évitant de communiquer ou de saisir plusieurs fois les mêmes informations" ;

"la communication d’informations aux personnes candidates ou souhaitant se porter candidates à un parcours de VAE ou leur sollicitation à des fins d’enquête ou d’évaluation" ;

"la production de statistiques nationales et locales à des fins de pilotage, de suivi et d’évaluation des politiques publiques dans le champ de la formation professionnelle".

Le texte précise également les données pouvant être enregistrées sur la plateforme et les règles encadrant la gestion de ces données. Il encadre également les personnes et institutions pouvant accéder à ces données, notamment les candidats, les architectes-accompagnateurs, les certificateurs, "les personnes désignées et habilitées par le GIP" et divers acteurs du champ emploi-formation (Dares, France compétences, DGEFP, Pôle emploi, CDC…). Ces données seront conservées pendant "24 mois à compter de la date de fin du parcours de VAE".

Source : AEF - 10 11 2023