Les six propositions en matière d'apprentissage du rapport d'évaluation de la loi "Avenir profession

Emploi, assurance chômage, formation professionnelle, apprentissage… La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a réformé plusieurs pans du code du travail. Les députés membres de la mission d'évaluation de la loi ont présenté leur rapport devant commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 19 janvier 2022, environ trois ans après l’entrée en vigueur du texte. Catherine Fabre (LREM) et Gérard Cherpion (LR) sont rapporteurs pour le titre Ier relatif à la formation.

Ils formulent six propositions en matière d’apprentissage :

• "simplifier les tâches administratives des CFA en harmonisant les systèmes d’information et les pratiques des Opco dans le dépôt du contrat"

• "clarifier le cadre juridique et financier pour permettre aux CFA d’utiliser leurs réserves à des fins d’investissement" ;

• "prévoir une révision pluriannuelle du coût-contrat tous les trois ans pour assurer une meilleure visibilité aux CFA" ;

• "assurer une sortie 'progressive' du dispositif d’aide exceptionnelle par des dispositifs transitoires" ;

• "autoriser la mise à disposition pour une période supérieure à quatre semaines pour les apprentis du programme Erasmus+" ;

• "mieux moduler les financements à l’apprentissage en fonction des financements publics disponibles (Éducation nationale ou enseignement supérieur)".

Ces propositions seront soumises à la ministre du Travail la semaine prochaine afin de réfléchir aux suites qui pourront leur être données.

UNE HAUSSE DES ENTRÉES EN APPRENTISSAGE

Dans le détail, les rapporteurs saluent la réforme de l'apprentissage sur le plan quantitatif. Le rapport fait état d’une hausse très importante des entrées en apprentissage en 2019, 2020 et 2021. Il précise toutefois qu’en 2019, toutes les mesures de la réforme n’étaient pas encore mises en œuvre et qu’en 2020 et 2021, l’embauche d’apprentis a bénéficié d’aides exceptionnelles décidées par le gouvernement en réponse à la crise sanitaire.

Le rapport note également "un saut qualitatif" avec "une diversification des parcours, des profils et des diplômes visés". L’apprentissage s’est en particulier développé aux niveaux bac+3 et plus, et s'est donc davantage ouvert aux jeunes âgés de plus de 20 ans. Il est en revanche trop tôt pour évaluer l’impact de la réforme sur l’insertion professionnelle des apprentis, relèvent les rapporteurs.

UNE HARMONISATION DES PRATIQUES DES OPCO ENCORE EN COURS

Concernant la promesse portée par la loi de simplifier les démarches administratives, le rapport fait état d'"un bilan globalement positif même s’il est difficile d’en mesurer quantitativement les effets" et souligne "un transfert du dépôt [des nouveaux contrats d'apprentissage] vers les Opco qui nécessite encore un travail d’harmonisation". Ce travail d’harmonisation est en cours, a répondu la DGEFP interrogée par les rapporteurs.

Ces derniers appellent encore à développer des partenariats entre opérateurs de compétences et chambres consulaires, comme le permet la loi, notamment pour accompagner les petites structures dans la rédaction des contrats. Un partenariat de ce type est en train de se nouer entre le réseau des CCI et l’Opco des Entreprises de proximité dans les Hauts-de-France et en Nouvelle-Aquitaine, selon le rapport. Un autre point d’amélioration concerne le déploiement des médiateurs de l’apprentissage par les réseaux consulaires.

UNE AIDE UNIQUE SUPPLANTÉE PAR L’AIDE EXCEPTIONNELLE

La simplification voulue par la réforme s’est par ailleurs traduite par la mise en place d’une aide unique en remplacement de quatre dispositifs préexistants. "Depuis sa création, l’aide unique a bénéficié à 236 520 employeurs pour 469 668 contrats d’apprentissage", selon les données fournies par la DGEFP. Le rapport rappelle que des retards dans le versement de cette aide ont été signalés mais, "dans ses réponses aux rapporteurs reçues fin novembre, la même DGEFP signalait que 'les retards dans le traitement des aides à l’alternance sont désormais mineurs'".

Difficile en revanche pour les rapporteurs de juger des effets de cette nouvelle aide unique en raison des aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis venues la supplanter pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire. "En 2020 comme en 2021, les dotations budgétaires ayant vocation à financer l’aide unique ont été sous-consommées et ont été bien inférieures à celles finançant l’aide exceptionnelle, note le rapport. Cette dernière a d’ailleurs bénéficié de redéploiement de crédits initialement fléchés vers l’aide unique."

Alors que le dispositif d’aide exceptionnelle doit prendre fin au 30 juin 2022, les rapporteurs proposent d’assurer "une sortie progressive". Pour cause, "si la dimension opérationnelle de la transition de l’aide exceptionnelle vers l’aide unique ne semble pas poser problème, 'l’atterrissage' en termes d’incitations financières peut être relativement brutal, notamment pour les publics qui ne bénéficient pas de l’aide unique, ou d’un montant beaucoup plus faible : diplômes au-delà du baccalauréat, entreprises employeuses de plus de 250 salariés, apprentis majeurs de plus de 18 ans dont l’aide à l’embauche sera[it] par construction divisée par deux à compter de [juillet]" prochain.

UN NOUVEAU SYSTÈME DE FINANCEMENT BIEN ACCEPTÉ

Autre pan majeur de la réforme : celui du financement de l’apprentissage assuré, depuis le 1er janvier 2020, via les niveaux de prise en charge des contrats, dits "coûts-contrats". Les rapporteurs saluent le rôle de France compétences en matière de convergence, mais proposent une révision des coûts-contrats tous les trois ans - contre deux actuellement - afin d’assurer une meilleure visibilité aux CFA.

Le niveau moyen de prise en charge rapporté à un contrat est significativement plus élevé qu’avant la réforme, relèvent-ils en se référant au rapport Igas-IGF citant lui-même "la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) [qui] estime le niveau moyen de prise en charge des contrats d’apprentissage à 7 930 € fin 2019, en hausse de 10,9 % par rapport à la moyenne des coûts-contrats figurant sur les listes préfectorales à fin 2018 (7 150 €)".

"Aucune des personnes auditionnées n’a regretté le système antérieur, même si différentes nuances ont pu être exprimées sur la façon dont fonctionne le nouveau mode de financement, selon le rapport. Beaucoup reconnaissent des niveaux satisfaisants, parfois élevés de prise en charge, et la nécessité de les revoir, sans toutefois tomber dans l’écueil d’une révision systématiquement à la baisse des coûts-contrats. Les rapporteurs ont été en particulier sollicités lors des auditions afin que la loi aille plus loin en 'sanctuarisant' davantage les sommes mises de côté par les CFA à des fins d’investissement." En effet, les coûts-contrats n’intègrent pas les investissements dont la période d’amortissement est supérieure à trois ans.

UN BESOIN DE SANCTUARISER LES INVESTISSEMENTS DES CFA

"Sollicitée par les rapporteurs sur une évolution des modalités techniques de 'sanctuarisation', afin d’aller plus loin, la DGEFP estime qu’il 'pourrait être envisagé d’adapter les règles fiscales propres à la gestion des subventions publiques perçues par les entreprises privées aux niveaux de prise en charge afin d’orienter les bénéfices attachés à cette activité vers des investissements spécifiques'", indique le rapport.

Toujours pour financer les investissements, les rapporteurs rappellent par ailleurs la possibilité pour les CFA de thésauriser les excédents ou d’obtenir des financements complémentaires des régions et des Opco, ainsi que la possibilité nouvellement ouverte aux CFA par la réforme de contracter des emprunts. Dans ce cadre, ils estiment toutefois nécessaire de soutenir l’investissement à la fois "par une clarification plus explicite du droit des CFA à financer de l’investissement par leur capacité d’autofinancement, y compris si cette capacité est issue du coût-contrat", "par une meilleure prise en compte du coût de l’investissement dans les coûts-contrats" et "par la mesure fiscale évoquée par la DGEFP".

COMPTABILITÉS ANALYTIQUES ET INDICATEURS DE RÉSULTAT

Deux nouveautés sont perçues positivement par les rapporteurs pour assurer le suivi de la réforme : la tenue par les CFA d’une comptabilité analytique qui doit être remontée à France compétences et la publication des indicateurs de résultat des CFA diffusés sur la plateforme InserJeunes.

Toutefois, selon les dires de France compétences, le premier exercice de remontée des comptabilités analytiques n’a pas été concluant en raison des impacts de la crise sanitaire. Par ailleurs, les indicateurs de résultat manquent de lisibilité, de l’avis des réseaux consulaires et des réseaux de CFA. Il faudra donc attendre le prochain exercice pour que ces outils de suivi fassent leurs preuves.

UN FINANCEMENT DES RÉGIONS AU-DELÀ DE LEURS ENVELOPPES

Depuis la perte par les régions de leur compétence générale en matière d’apprentissage, "certains acteurs ont souligné aux rapporteurs lors des auditions que les régions n’investissaient plus au-delà de [leurs] enveloppes dédiées, alors qu’elles le faisaient souvent auparavant lorsqu’elles en avaient la compétence", mais "ce constat ne semble toutefois pas étayé globalement par les chiffres consolidés donnés par Régions de France, même si on ne peut exclure que cette réalité existe bien dans certains territoires", notent les rapporteurs.

En effet, d’après les chiffres qui leur ont été communiqués par Régions de France, "en 2020, les régions ont dépensé 374 millions d’euros pour l’apprentissage", soit 56 millions d’euros de plus que la somme des deux enveloppes résiduelles dont elles disposent depuis la réforme, à savoir 138 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement des CFA et 180 millions d’euros pour l’investissement.

2 699 CFA

Les rapporteurs soulignent enfin l’effet de la réforme sur le nombre de CFA. "D’après la DGEFP, le nombre de nouveaux CFA créés après l’entrée en vigueur de la réforme est de 1 494, soit plus qu’un doublement (2 699 CFA en tout)", le phénomène concernant toutes les régions. Une seule cessation d’activité de CFA a été enregistrée depuis la réforme, toujours selon la DGEFP. "Les rapporteurs relèvent que les 700 CFA qui étaient menacés par la réforme d’après Régions de France en avril 2019 n’ont pas fermé selon les données disponibles".

Se référant à une étude menée par France compétences, les rapporteurs ajoutent que "sur les 600 CFA interrogés entre octobre 2020 et mars 2021, la situation financière semblait globalement saine pour une majorité d’entre eux".

Source : AEF - 20 01 2022