Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage… : décrets parus fin 2021

Fongibilité entre les ressources allouées aux régions : par un décret du 28 décembre 2021 (n° 2021-1850), l’État offre la possibilité aux régions, à partir du 1er janvier 2022, de financer les dépenses d’investissement des centres de formations des apprentis (CFA) de l’année "n" avec les ressources non consommées au titre des dépenses de fonctionnement de l’année "n-1". Ce dispositif concerne les deux enveloppes versées par France compétences aux régions, respectivement d’un montant de 135 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement et de 180 millions d’euros pour l’investissement. "Considérant la sous-utilisation de l’enveloppe de fonctionnement, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a souhaité mettre en place une fongibilité de l’enveloppe de fonctionnement vers celle d’investissement, afin de permettre plus de souplesse dans l’utilisation des crédits", argue le ministère. "Il s’agit également d’une réponse supplémentaire apportée pour soutenir les investissements de long terme des CFA, ces derniers n’étant pas financés par les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage".

Deux décrets du 30 décembre 2021 ont été publiés le 31 décembre pour l’application de l’ordonnance du 23 juin 2021 (n°2021-797) relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : l’un modifie et précise les missions de France compétences (n° 2021-1916), et l’autre les modalités relatives à l'établissement et à la diffusion par France compétences des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétence (n° 2021-1917).

Insertion par l’activité économique : les revalorisations effectuées depuis le 1er octobre 2021

L’arrêté du 21 décembre 2021 acte les montants des aides financières accordées aux structures de l'insertion par l'activité économique et aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire ayant fait l’objet d’une revalorisation le 1er octobre 2021. L'aide par poste de travail occupé à temps plein comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. Le montant socle de l'aide est fixé à 10.988 euros pour les entreprises d'insertion, à 4.437 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, à 1.428 euros pour les associations intermédiaires et à 21.096 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion. Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0% à 10% du montant socle en fonction des résultats atteints.

L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant est fixée pour un volume horaire travaillé de 1.505 heures. Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5.794 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.

Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, le montant socle de l'aide est fixé à 6 593 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 658 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion. Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle. L’arrêté du 28 décembre 2021 fixe de son côté les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation.

Enfin, un deuxième arrêté du 28 décembre 2021 revalorise le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.

Source : Banque des territoires - 04 01 2022