Bilan de compétences : les documents nécessaires aux contrôles administratifs devront être conservés

Alors que les organismes de formation doivent conserver pendant trois ans certains documents pouvant leur être demandés par les services de contrôle du ministère du Travail, les prestataires de bilan de compétences ne sont tenus à la même exigence que pour une durée d'un an. Une particularité sur laquelle le ministère entend revenir au travers d’une disposition portée par un projet de décret en Conseil d’État pris en application de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre les fraudes au CPF. Ce texte, soumis à la CNNCEFP le 20 juillet 2023, prévoit que les prestataires de bilan de compétences devront conserver pendant trois ans le document de synthèse rédigé à l’issue du bilan et l'"accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation". Un changement qui interviendra au lendemain de la publication du décret,

espérée à l’automne 2023.

Source - AEF - 19 07 2023