Abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis

Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cotisations sociales salariales pour leur part inférieure ou égale à 50 % du Smic

Les rémunérations des apprentis sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un plafond fixé par décret. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu que ce plafond ne pourrait dépasser 50 % du Smic (au lieu de 79 % auparavant) pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025.  Un décret du 28 mars 2025 fixe le seuil d'exonération à ce maximum de 50 % (article D6243-5 du Code du travail modifié).

Pour appliquer cette règle, il convient de distinguer :

• les rémunérations versées aux apprentis dont le contrat d'apprentissage a été conclu avant le 1er mars 2025 : l'exonération concerne la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur ;

• les rémunérations versées aux apprentis dont le contrat d'apprentissage a été conclu à partir du 1er mars 2025 : l'exonération concerne la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 50% du salaire minimum de croissance en vigueur.

Rappelons que cette exonération concerne toutes les cotisations salariales qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle.

Ainsi, en application du barème règlementaire applicable au minimum perçu par l'apprenti, la nouvelle règle s'applique aux apprentis :- de moins de 18 ans en troisième année d'exécution du contrat ;- de 18 à moins de 21 ans à partir de la deuxième année d'exécution du contrat ;- de plus de 21 ans.

Autre point de vigilance, cette règle s'applique sur le SMIC en vigueur au titre du mois considéré et non sur le SMC.

Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis

Source : Centre Inffo - 04 04 2025