Titres professionnels, CCP : le ministère du Travail renforce l'accès aux sessions d'examen pour les candidats à la VAE

Dès le 6 décembre 2026, le ministère du Travail pourra demander à un organisme certificateur agréé d'inscrire un candidat issu d'un parcours de VAE à une session d'examen déjà programmée pour un titre professionnel ou un certificat de compétences professionnelles . L'arrêté du 5 août 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre , qui prévoit cette évolution autorise par ailleurs l'organisme à dépasser , pour ces candidats , le nombre maximal prévisionnel fixé dans sa demande d'agrément .

Un arrêté du 5 août 2026, publié au Journal officiel du dimanche 6 septembre, modifie les conditions de délivrance des titres professionnels et certificats de compétences professionnelles (CCP) du ministère chargé de l'Emploi. Les dispositions qu'il porte entrant en vigueur trois mois après sa publication, à compter du 6 décembre 2026, "le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi" (les Dreets, la Drieets en Île de France et la Deets dans certains territoires ultramarins) pourra obliger les organismes agréés à faire passer ces certifications, à "inscrire un candidat issu d'un parcours de validation des acquis de l'expérience [VAE] à une session d'examen, déjà programmée, visant l'obtention d'un titre professionnel ou l'obtention d'un CCP.

Recommandation de l'Igas

Cette évolution s'inscrit directement dans le prolongement du rapport de l'Igas sur "les titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'Emploi", publié le 2 février 2026, qui recommandait notamment "la mise en place d'une obligation de prévoir sur chaque session au moins une place supplémentaire pour accueillir des candidats en VAE". En effet, la mission de l'inspection générale a identifié la recherche d'une place à une session d'examen pour le

candidat, comme "l'obligation la plus lourde" à laquelle sont confrontés les services du ministère du Travail, mais aussi comme un des principaux freins à l'aboutissement des parcours de VAE conduisant à un titre professionnel ou CCP.

En 2024, un peu plus de 3 200 dossiers de VAE ont été reçus par les DDETS dans le cadre de ces parcours, note le rapport de l'Igas . S'il ne donne pas le nombre de candidats ayant obtenu

un titre professionnel par ce biais, il souligne en revanche que "très peu de parcours arrivent à terme", en raison notamment des difficultés liées à la constitution du dossier, à la recherche d'une session d'examen, à l'information des candidats et au coût d'inscription, généralement compris entre 350€ et 450€. Plus globalement, ce sont "plus de 200 000 candidats" qui ont été

présentés aux examens des titres professionnels du ministère du Travail en 2024, pour "près de 150 000 titres" décernés.

Modalités pratiques

Concrètement, l'arrêté du 5 août 2026 prévoit que la demande du représentant territorial du ministère devra être "adressée à l'organisme agréé au moins un mois avant la date de début de la session d'examen". Par ailleurs, et "par dérogation au [...] règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi, la convocation à la session d'examen est remise en mains propres au candidat contre décharge ou lui est

adressée par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois semaines avant la tenue des sessions d'examen". Un délai qui est donc plus court que le mois prévu pour les convocations classiques.

En outre, pour permettre aux organismes agréés de répondre à cette obligation, ils seront autorisés "à inscrire à la session d'examen un nombre de candidats supérieur au nombre maximum prévisionnel de candidats par session d'examen fixé dans sa demande d'agrément".

Source : AEF - 06 09 2026