Réforme de la certification professionnelle : le détail de la mission confiée à France compétences

Évolutions de France compétences et de la Commission de la certification professionnelle, fonctionnement des CPC, système d’information interministériel, actions de communication... Dans la lettre de mission adressée au directeur général de France compétences, Stéphane Lardy, le 9 février 2023, Aurélien Rousseau, le directeur de cabinet de la Première ministre, précise la mission confiée à l’institution nationale dans la "nouvelle étape" de la réforme du système de certification professionnelle à venir. Une nouvelle étape qui doit permettre de "poursuivre, systématiser et intensifier [la] transformation" de ce système.

Objectifs de la mission

Le directeur de cabinet d’Élisabeth Borne explique que les "axes de progrès" attendus par le gouvernement pour le système de formation professionnelle "peuvent nécessiter une évolution du fonctionnement de la Commission de la certification professionnelle et des commissions professionnelles consultatives [CPC]". De possibles évolutions qui justifient la mission confiée à France compétences. Matignon demande à l’institution nationale de travailler sur les différents aspects du système de certification professionnelle pour envisager ses évolutions possibles. Ainsi, elle devra :

- "envisager toute mesure pertinente pour permettre à France compétences et à la Commission de la certification professionnelle d’assumer pleinement ses missions et de réaliser les objectifs fixés par cette lettre de mission" ;

- "proposer, en lien avec les ministères qui les animent actuellement, de nouvelles façons de travailler au sein et entre les commissions professionnelles consultatives" ;

- "déterminer les axes du futur système d’information interministériel permettant d’optimiser le travail avec les ministères certificateurs et les partenaires sociaux membres des commissions professionnelles consultatives" ;

-"programmer des actions de communication et de sensibilisation nécessaires à la bonne réalisation de ces objectifs, à destination des acteurs paritaires".

Les services de la Première ministre attendent que la mission confiée à France compétences soit "finalisée d’ici mi-juin", étant entendu que cette mission sera suivie conjointement par Matignon le ministère délégué à la Formation

professionnelle. Ses conclusions alimenteront ensuite les discussions préalables à l’élaboration d’"un plan d’action interministériel".

Les "préconisations" que France compétences va formuler, qui pourraient prendre la forme de "plusieurs scenarii", "devront être accompagnées d’une proposition de plan d’action [qui précisera] les éventuelles évolutions réglementaires

nécessaires et les moyens afférents aux différentes hypothèses", précise en outre Aurélien Rousseau.

Attentes du gouvernement

Dans la lettre de mission adressée à Stéphane Lardy, Aurélien Rousseau est très clair sur les enjeux de la mission qui est

confiée à France compétences : "Priorité du Gouvernement, l’investissement dans la formation initiale et continue est un levier majeur pour construire notre avenir et conforter notre cohésion. Sa réalisation exige un système de certification professionnelle à la fois plus clair et plus pertinent, au bénéfice des actifs, des employeurs et des acteurs de la formation professionnelle."

Le directeur de cabinet d’Élisabeth Borne liste par ailleurs les ambitions du gouvernement pour cette nouvelle étape de réforme du système de certification professionnelle. Des ambitions qui permettent aussi de dessiner certaines évolutions à venir, à savoir :

• "mieux garantir la prise en compte des besoins en compétences du marché du travail dans les certifications professionnelles établies par l’État, pour accompagner les transformations des emplois et des compétences, notamment celles relatives à la transition écologique" ;

• "assurer l’harmonisation des processus d’association et de consultation des partenaires sociaux à l’élaboration des certifications professionnelles afin d’assurer une meilleure articulation avec la politique de compétences des branches et assurer une meilleure complémentarité avec les certifications de l’État" ;

• "renforcer la cohérence de la politique de l’État en matière de certification professionnelle, en harmonisant les méthodes d’ingénierie, en mutualisant les expertises et en renforçant les passerelles entre certifications professionnelles. Une articulation avec les certifications du ministère de l’Enseignement supérieur devra notamment être recherchée en s’appuyant sur les commissions spécifiques de ce ministère" ;

• "assurer que les certifications professionnelles répondent bien aux mêmes exigences dans leur élaboration et leur mise en œuvre quelle que soit la procédure d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles. Il s’agira notamment de favoriser l’articulation entre la Commission de la certification professionnelle et les commissions professionnelles consultatives".

Source: AEF - 24 02 2023