Période de reconversion : les décrets enfin sortis !
- 5 févr.
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Période de reconversion : les nouveautés
La période de reconversion se substitue à la Pro-A, avec une logique inchangée sur le fond :
Articulation emploi / formation
Initiative portée par l’entreprise, en co-construction avec les salariés
Objectif d’évolution ou de reconversion professionnelle
Les modalités prévues par le décret
Sur le financement :
À défaut d’accord de branche, la prise en charge est fixé à 9,15 € par heure.
Le montant moyen de prise en charge par parcours est fixé à 5 000 €.
Un accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur peut prévoir la prise en charge de l’écart de rémunération ou des frais annexes (transport, hébergement, restauration)
Ces dépenses peuvent être financées via les contributions conventionnelles de branche
Sur la mise en œuvre :
👉 le dossier est transmis par l’employeur à l’OPCO, par voie dématérialisée, dans les 30 jours précédant le début de la reconversion
👉 l’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en chargeUn refus est possiblePar décision motivéeEn cas de non-respect du cadre légal ou conventionnel
Les conditions pour que le dispositif fonctionne
des accords de branche clairs et opérationnels,
une capacité des OPCO à financer au-delà du minimum réglementaire
des employeurs outillés pour monter des dossiers solides
une articulation cohérente avec les autres dispositifs de formation et de transition professionnelle
Source : https://www.digiformag.com - 05 02 2026
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