Plein Emploi

L’opérateur principal du service public de l’emploi qu’est actuellement Pôle emploi et à l’avenir l'opérateur France Travail percevra des moyens supplémentaires "à hauteur de 300 millions d’euros en 2024, de 500 millions en 2025, de 750 [millions] en 2026 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2027", indique Olivier Dussopt, lundi 18 septembre 2023, lors de son audition par les députés de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi pour le plein-emploi. "Ce projet de loi devra mobiliser des moyens financiers sur toute la durée de sa mise en place pour être efficace", insiste-t-il.

Le ministre du Travail, du Plein-Emploi et de l'Insertion, Olivier Dussopt, a été auditionné, lundi 18 septembre 2023 par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour le plein-emploi.

"Ce projet de loi devra mobiliser des moyens financiers sur toute la durée de sa mise en place pour être efficace. Nous avons un objectif pour atteindre le plein-emploi. Il s’agit de permettre d’accompagner la création de notre économie de 700 000 emplois d’ici la fin du quinquennat. 1 700 000 ont déjà été créés dans le premier quinquennat et un peu plus de 200 000 au cours des derniers mois. C’est un objectif atteignable qui demande un investissement social important, notamment dans l’accompagnement en matière d’insertion et de formation. Mais c’est aussi un retour à l’emploi qui a des vertus pour les finances publiques", explique Olivier Dussopt, lors de son audition par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, juste avant l’examen du projet de loi pour le plein-emploi, lundi 18 septembre 2023.

"MOYENS SUPPLÉMENTAIRES"

"C’est la raison pour laquelle des moyens supplémentaires seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2024, avec une montée en charge progressive des moyens accordés notamment à Pôle emploi à hauteur de 300 millions d’euros en 2024, de 500 millions en 2025, de 750 [millions] en 2026 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2027", détaille le ministre du Travail, du Plein-emploi et de l’Insertion. "Ces moyens seront financés à la fois par la trajectoire de subvention versée par l’État à Pôle emploi, mais aussi par une trajectoire de contribution de l’Unédic à Pôle emploi. Une contribution de l’Unédic rendue possible notamment par les économies permises par les différentes réformes de l’assurance chômage et par la baisse du chômage, qui se traduit par une trajectoire d’excédent suffisamment marquée pour permettre à la fois ce financement mais aussi un désendettement extrêmement important de l’Unedic sur la même période", poursuit le ministre.

"Par ailleurs, le financement de France Travail passera aussi par un nouveau cadre de contractualisation entre l’État et les départements. En 2024, ce sont 170 millions d’euros qui seront consacrés par l’État à cette contractualisation pour financer la montée en charge de l’offre de services et de l’accompagnement rénové des allocataires du RSA, qui se déploient actuellement dans 18 bassins d’expérimentation", ajoute Olivier Dussopt. "Nous irons vers plus de contractualisation en lien avec l’ADF pour que nous puissions avoir une expérimentation plus forte et plus robuste et donc plus riche d’enseignements à la fin de l’année 2024", continue le ministre.

"BEAUCOUP DE DISPOSITIONS NOUVELLES" ISSUES DU SÉNAT

Plus de deux mois après l’adoption en première lecture du projet de loi par le Sénat, Olivier Dussopt explique que la chambre haute a "introduit beaucoup de dispositions nouvelles dans le texte" et qu’il compte en "[garder] l’essentiel". "Il y a notamment des dispositions extrêmement intéressantes sur la prise en compte des proches aidants, des représentants des usagers, sur l’amélioration des réponses apportées aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour les personnes en situation de handicap ou les liens avec l’Éducation nationale, ou encore la pérennisation de l’organisation d’emploi accompagnée sous la forme de plates-formes départementales", détaille-t-il.

Ceci étant, "il y a d’autres sujets qui n’ont pas trouvé le même consensus" entre le Sénat et le gouvernement. C’est le cas notamment des 15 à 20 heures d’activité pour les bénéficiaires du RSA. "La disposition adoptée par le Sénat impliquerait les quinze à vingt heures de manière minimale à tous les allocataires", explicite Olivier Dussopt, défendant une disposition plus progressive. "Nous devons être prudents sur ce point-là. Prudents parce qu’il nous faut garantir la possibilité pour l’ensemble des acteurs de l’emploi d’insertion de garantir 15 à 20 heures parfaitement adaptées aux personnes partout sur le territoire. Prudents aussi parce que, nous connaissons des allocataires qui sont particulièrement éloignés de l’emploi depuis très longtemps et pour lesquels une montée en charge progressive est nécessaire si on souhaite réussir et ainsi avoir une chance de les raccompagner dans l’emploi", explique-t-il.

GOUVERNANCE TERRITORIALE DE FRANCE TRAVAIL

Vis-à-vis du texte adopté par le Sénat, Olivier Dussopt pointe des "différences sur la gouvernance territoriale" du futur service public de l’emploi. "Nous souhaitons que des dispositions puissent être adoptées pour mieux garantir l’équilibre de représentation des différents niveaux de collectivités", explique le ministre. "Les sénateurs ont aussi supprimé la charte d’engagement que nous avions prévue entre les différents acteurs et je pense que nous pouvons avancer sur ce sujet-là pour plutôt parler d’engagements [ou] de coopération et ainsi bien encadrer le champ de cette charte, notamment sur le partage des données" entre les multiples acteurs engagés dans la réforme.

"Je tiens à souligner, concernant la gouvernance, que nous ne touchons pas aux compétences des collectivités locales." "Pas un article […] ne revient sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités et pas un article ne revient sur la répartition des compétences entre les collectivités elles-mêmes. Les régions gardent leurs prérogatives pleine et entière sur la formation, comme les départements sur l’insertion et les communes et les EPCI, sur d’autres aspects de l’action sociale de proximité, le logement ou encore les transports", souligne-t-il. Au final, "c'est plutôt [pour les collectivités] une capacité à peser sur les orientations [du réseau] qu'une quelconque modification de leurs compétences", résume le ministre.

DÉNOMINATION DE L’OPÉRATEUR

"Enfin, il y a des questions assez techniques ou symboliques autour du changement de nom, ou encore un certain nombre d’automaticités introduites dans le texte, qui nous paraissent se heurter à quelques rigidités", ajoute le ministre. Sur cette question de la dénomination — le Sénat ayant souhaité différencier l’opérateur Pôle emploi et le réseau France Travail —, Olivier Dussopt considère que les débats à venir à l’Assemblée permettront "de marquer à la fois l’importance du changement par la transformation de l’opérateur principal [en France Travail], mais aussi la clarté sur le fait que cet opérateur n’a pas de pouvoir de subordination sur l’ensemble des acteurs du réseau". "D’ailleurs, pour répondre à certaines interrogations [d’ordre financier], les missions locales et les structures de l’insertion par l’activité économique […] seront toujours conventionnées directement par l’État et non pas avec l’opérateur", réaffirme Olivier Dussopt.

Enfin, en matière d’insertion des travailleurs handicapés, Olivier Dussopt rappelle les grands axes figurant dans le projet de loi. "D’abord, nous souhaitons améliorer l’orientation professionnelle des personnes en situation de handicap en confiant cette orientation au service public de l’emploi. Et ainsi […], nous supprimons l’orientation vers le marché du travail ordinaire par les MDPH et nous faisons de l’orientation en milieu ordinaire un droit universel", détaille le ministre. Ensuite, "le deuxième axe […] concerne l’amélioration de l’accès au droit des personnes concernées. Ainsi, les personnes reconnues handicapées au titre d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité auront les mêmes droits prévus dans le code du travail que les personnes titulaires d’une RQTH sans passer par la MDPH".

"FAIRE PROGRESSER LES DROITS" DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

"Nous voulons faire progresser les droits des personnes en situation de handicap et faire évoluer notamment les droits sociaux individuels et collectifs […]. Nous voulons ainsi aller vers une prise en charge de la mutuelle et du transport domicile travail [ou] accorder le droit de grève et le droit syndical aux travailleurs des Esat, comme c’est le cas pour les travailleurs en milieu ordinaire ou dans d’autres structures adaptées", précise le ministre en charge de l’Insertion.

Source : AEF - 20 09 2023