Nouvelle procédure de vérification des OF sur Mon Compte Formation

Les nouvelles exigences de vérification des conditions de référencement qui concernent depuis le 19 octobre, tous les organismes de formation sont déjà présents sur la plate-forme EDOF. En complément, une fiche et un article sur le même sujet.

Étapes de la procédure

1) Réception par l'OF d'un mail lui demandant de compléter un formulaire, accompagné des pièces justificatives suivantes : Copie de la CNI du ou des représentants légaux Déclaration de non-condamnation et filiation (article A.123-51 du Code du commerce) pour le représentant légal 2) En retour, envoi d'un accusé d'enregistrement de la CDC 3) Réception d'un courrier sous un délai de 11 jours ouvrés, indiquant si la demande remplit les conditions de recevabilité 4) Si demande recevable, demande de pièces complémentaires à fournir dans un délai de 14 jours ouvrables, en fonction du champ d’activité de l’OF, son offre de formation, les conditions liées à la sous-traitance…(pas d’indications pour le moment des types de documents à fournir) 5) Analyse de l’ensemble des pièces et informations fournies par la CDC 6) Retour de la CDC : 2 cas possibles : - L'OF satisfait aux conditions de référencement : réception d'une notification - L'OF ne satisfait pas aux conditions de référencement : ouverture par la CDC d'une procédure contradictoire avec l’OF qui disposera d’un délai de 8 jours, pour se justifier. 7) À l’issue du délai de la procédure contradictoire, la CDC prend une décision de maintien ou d’exclusion de la plateforme.

𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰é𝘂𝗿𝗲 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗘𝗗𝗢𝗙.pdf

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Source : Académie de Strasbourg - 25 10 2023