Missions locales

Les députés veulent que seuls les jeunes en recherche d’emploi soient inscrits à France Travail

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale examine le projet de loi pour le plein-emploi jusqu’au 20 septembre 2023. Une vingtaine d’amendements ont été adoptés lundi 18 septembre. Les députés ont répondu à une inquiétude des missions locales : pour éviter le décrochage scolaire par exemple, seuls les jeunes en recherche d’emploi devront être inscrits à France Travail, et non tous ceux qui sont accompagnés par les ML.

Par ailleurs, les députés de la commission sont attachés au changement de nom de Pôle emploi, rebaptisé France Travail. Contrairement à l’avis du Sénat.

Le projet de loi adopté par le Sénat en juillet 2023, est à l’ordre du jour de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Lundi 18 septembre 2023, après avoir entendu le ministre du Travail, Olivier Dussopt, les députés ont adopté une vingtaine d’amendements sur les plus de 1 100 qu’ils devront examiner d’ici le début de soirée du mercredi 20 septembre.

DES JEUNES PAS TOUS À LA RECHERCHE D’UN EMPLOI

Seuls les jeunes accompagnés par les missions locales et qui sont effectivement en recherche d’emploi seront inscrits en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’opérateur France Travail. Cette modification est prévue par huit amendements identiques déposés par des députés représentant différents groupes politiques (Écologistes, Horizons, Liot, LR, Renaissance, PS), ainsi que par le rapporteur Paul Christophe (Horizons, Nord).

Elle vient répondre à une préoccupation des missions locales qui accompagnent des jeunes qui, historiquement, ne sont pas tous à la recherche d’un emploi. Les missions locales travaillent à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d’études. Elles accompagnent des jeunes en emploi, apportent des appuis ponctuels et animent des dispositifs locaux qui n’ont pas tous pour finalité première l’emploi : logement, mobilité, santé, accès à la culture, etc. explique le rapporteur dans l’exposé des motifs de son amendement.

Un amendement des députés socialistes et apparentés vise, par ailleurs, à supprimer la possibilité d’inscrire à Pôle emploi des personnes allocataires d’une pension d’invalidité, qui aux termes du code de la sécurité sociale sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque voire qui sont, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Les députés signataires ne comprennent pas l’intérêt et la pertinence d’ouvrir la possibilité d’inscrire à Pôle emploi des personnes dont l’incapacité à travailler a été reconnue.

PÔLE EMPLOI BAPTISÉ FRANCE TRAVAIL

Sans surprise, les députés de la majorité ont tenu à rétablir le changement de dénomination de Pôle emploi en opérateur France Travail, distinct du futur réseau France Travail. Le Sénat avait regretté une confusion entre le nom de l’opérateur et le nom du réseau et comptait donc conserver le nom de Pôle emploi.

Ce changement de dénomination est un marqueur fort de la transformation attendue de l’opérateur, dans son offre d’accompagnement en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises, et dans son positionnement au sein des acteurs de l’insertion et de l’emploi, avec de nouvelles missions exercées, détaillent les députés Renaissance et Horizons, dans deux amendements identiques. Pour éviter les confusions, ils proposent que le réseau mis en place par le projet de loi soit le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, et les comités nationaux, régionaux, départementaux et locaux, les comités de l’insertion et de l’emploi.

Un amendement du rapporteur, Paul Christophe, poursuit le même objectif. Loin de constituer un simple marqueur symbolique, [ce changement de nom] accompagnera la réforme en profondeur du service public de l’emploi, portée par ce projet de loi, à l’attention de ses usagers et de l’ensemble de nos concitoyens, estime le député. La transformation de Pôle emploi en France Travail permettra également de mobiliser les équipes de l’opérateur autour d’un nouveau projet en lien avec l’ensemble des acteurs de l’emploi et de l’insertion.

UN ENGAGEMENT QUI DOIT ÊTRE RÉCIPROQUE

Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement rénové pour les allocataires du RSA. Les députés socialistes et apparentés ont déposé un amendement, qui a été adopté, pour insister sur le caractère réciproque du contrat d’engagement. Il s’agit de rappeler qu’il faut être deux pour contracter et que les engagements obligent les deux parties et non seulement les allocataires.

Un amendement du rapporteur, Paul Christophe, vise par ailleurs à harmoniser la liste des freins périphériques que peuvent rencontrer les demandeurs d’emploi. Il y inclut, en particulier la garde d’enfant unanimement identifiée comme un frein majeur dans le retour à l’emploi.

En complètement, un sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les problématiques de mobilité dans les difficultés exonérant le nouvel inscrit à France Travail d’un accompagnement professionnel, et lui ouvrant droit à un accompagnement social.

MOTIVER LES DÉCISIONS

Par ailleurs, les députés membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer les principes fondamentaux d’un service public de l’emploi.

C’est l’objet d’un amendement qui a été adopté en commission. En ce siècle marqué à la fois par des pénuries d’embauche et une productivité à la croissance quasi exponentielle, le service public de l’emploi doit se transformer pour permettre une plus large protection de tous, écrivent les députés dans l’exposé des motifs. Le SPE doit ainsi garantir un accompagnement individualisé qui ne saurait être confié à des algorithmes déshumanisants ou à des logiques généralistes, soulignent-ils.

Ces mêmes députés du groupe LFI-Nupes proposent aussi d’inscrire dans le code du travail l’obligation de notification et de motivation des décisions favorables ou défavorables concernant les demandeurs d’emploi. Ils regrettent l’absence de transparence dans les décisions qui génère des situations de tension extrême et contribuent à mettre en danger le personnel du service public de l’emploi. Ils ajoutent qu’au cours de l’année 2022, près de 14 192 incivilités et agressions ont été recensées par les agents de Pôle emploi.

Source : AEF - 20 09 2023