Loi industrie verte : une programmation qui prendra en compte la formation

Publiée au JO du 24 octobre 2023, la loi Industrie verte prévoit que « pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’Etat élaborera une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030 » (article 2).

Cette stratégie nationale déterminera les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national et précisera les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées. Une planification est également prévue à l’échelle régionale : des objectifs de développement industriels seront fixés pour la première fois dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (article 1er). Ce texte fait également évoluer le Code de la commande publique, pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux. Ainsi, l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre qui ne satisfont pas à cette obligation pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation (art. L2141-7-2 nouveau du Code de la commande publique). Par ailleurs, si le marché pourra être attribué au soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût, il est précisé que l’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et « un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. L2152-7 modifié du Code de la commande publique). Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

Source : Centre Inffo - 13 11 2023