CPF : possibilité de réserver les abondements supplémentaires à certaines formations
Le titulaire d'un CPF bénéficiaire d'abondements supplémentaires peut être tenu de les utiliser pour une formation particulière.
Le titulaire d'un CPF (Compte personnel de formation) peut bénéficier, en plus de l'alimentation régulière de son compte, d'abondements supplémentaires en provenance de divers financeurs (employeur, Opco, Régions, France Travail, fonds d'assurance formation de non-salariés, etc.).
Dorénavant, ces financeurs peuvent décider de réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai d'utilisation pour le titulaire du compte.Ils peuvent aussi demander le remboursement de la part non utilisée.
Les financeurs doivent adresser à la Caisse des dépôts, par l'intermédiaire de la plateforme Mon compte formation, les informations relatives à l'identification du titulaire du compte bénéficiaire, au montant des droits supplémentaires ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des remboursements.La somme correspondant aux droits supplémentaires est versée par le financeur à la Caisse des dépôts qui l'inscrit, dès sa réception, sur le compte du titulaire et en assure la gestion (article R 6323-42 modifié et article R6323-42-1 nouveau du Code du travail).
Pour information, la Caisse des dépôts a récemment publié une nouvelle version des conditions générales d'utilisation de l'espace des employeurs et des financeurs (Edef).
Source : Centre Inffo - 23 04 2025
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