Contrôles en formation, un changement de paradigme ?

Plus étendu, plus coordonné et plus efficace, le système de contrôle dans le champ de la formation professionnelle se transforme. Lors du Club du Droit du 10 décembre, les experts de Centre Inffo se projettent sur 2026. Une année qui actera la reprise en main par l'Etat du secteur et refermera définitivement la parenthèse du « quoi qu'il en coûte ».  

Anticiper les contours de l'année suivante devient un exercice de plus en plus délicat pour le secteur de la formation. L'instabilité politique persistante et l'essoufflement financier d'une réforme de 2018 fragilisée par les dérives ont durablement brouillé la visibilité. Les juristes de Centre Inffo se sont, malgré tout, prêté à l'exercice. Sans grande réforme sur laquelle s'appuyer, ils ont donc passé au crible le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi anti-fraude, leurs deux meilleures clés de lecture pour 2026. Deux tendances lourdes s'affirment : un retrait assumé des dépenses publiques et un net renforcement des contrôles. « L'écosystème va devoir affronter des enjeux budgétaires. Et en matière de contrôles, l'arsenal juridique devient de plus en plus sophistiqué avec un empilement de textes et la loi anti-fraude en préparation, la troisième en l'espace de trois ans », confirme Fouzi Fethi, responsable du Pôle droit et politiques de formation de Centre Inffo.

Des budgets en berne

Dans le PLF tel qu'il se dessine, deux dispositifs concentrent l'essentiel des coups de rabot : l'apprentissage et le CPF, dont le fonctionnement à guichet ouvert a fait exploser les dépenses. « Un amendement exprime la volonté de recentrer l'aide à l'embauche des apprentis sur les entreprises de moins de 50 salariés », précise Valérie Michelet, juriste senior, Centre Inffo.  Cela ne s'arrête pas là, l'aide au permis de conduire et les exonérations des cotisations sociales salariales pour les apprentis restent dans le viseur. Côté CPF, après la logique de reste à charge, celle du plafonnement de certaines formations fait son apparition. « Il n'est pas exclu que, demain, seules les certifications inscrites au RNCP échappent à ces restrictions », note Fouzi Fethi.  Le budget de l'Etat sous forte tension impacte directement celui de France compétences (voir notre article). En baisse de 1, 4 milliard d'euros le budget prévisionnel de l'instance adopté de justesse affiche un excédent de 600 millions d'euros.  Toutes les enveloppes – à l'exception du CEP et du PTP-  sont concernées mais la baisse la plus spectaculaire reste celle de l'alternance qui passe à 8 milliards contre près de 10 milliards en 2025. Le Plan d'investissement dans les compétences (Pic) , quant à lui, reste au régime sec, si ce programme n'est pas tout simplement supprimé comme le proposent les sénateurs (voir notre article).

Une déjudiciarisation du contrôle

Un argent public rare mais aussi mieux contrôlé. Avec un nouveau projet de loi anti-fraude (voir notre article), le système de contrôle en formation, maillon faible de la régulation, poursuit sa structuration. Tout d'abord en élargissant encore son champ d'intervention. Trois nouvelles infractions pénales s'ajoutent à la vingtaine déjà existante. Parmi elles, le fait pour un CFA d'omettre de transmettre les données de sa comptabilité analytique – elles sont un petit millier à ne pas le faire-. Mais la grande nouveauté réside ailleurs. Les sanctions pénales impliquent l'intervention directe de la justice. Un process lourd et rarement engagé jusqu'au bout. Avec le projet de loi anti-fraude, le contrôle change de paradigme et gagne en efficacité dans ses sanctions. « On va passer à une logique de déjudiciarisation. Demain, l'administration pourra prononcer et appliquer directement des amendes », précise Fouzi Fethi. Les manquements visés couvrent  les missions des CFA, les obligations administratives, comptables et financières d'un organisme de formation et l'entrave aux missions de contrôle. Ce point peut paraître technique pour un néophyte mais aura des conséquences importantes et très opérationnelles pour les organismes de formation. Avec cette déjudiciarisation, les acteurs du secteur doivent anticiper et prévenir les manquements : la sanction administrative tombe sans attendre un tribunal. Ce cadre strict, soutenu par la loi, les responsabilise et les oblige à structurer leurs pratiques, à renforcer le reporting, formaliser la démarche qualité et à suivre rigoureusement leurs partenaires habilités.

Même si ces dispositions législatives restent incertaines, 2026 s'annonce exigeante : le marché de la formation se durcit, imposant rigueur dans les pratiques et innovation dans les modèles économiques.

Source : Centre Inffo - 16 12 2025